Héritage négatif d'une mère sous tutelle
tutelleunivers34
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 19 juin 2015 à 17:12
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doris33
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19 juin 2015 à 17:12
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Bonjour,
les dettes de l'ephad font partie de l'obligation alimentaire et il n'est pas possible de ne pas pas les payer en faisant une renonciation à l'héritage.
Donc vous pourrez difficilement vous y soustraire.
Cordialement
les dettes de l'ephad font partie de l'obligation alimentaire et il n'est pas possible de ne pas pas les payer en faisant une renonciation à l'héritage.
Donc vous pourrez difficilement vous y soustraire.
Cordialement