Héritage négatif d'une mère sous tutelle

tutelleunivers34 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 19 juin 2015 à 15:24
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 19 juin 2015 à 17:12
bonjour,

ma mère est sous tutelle d'une de mes soeurs
malheureusement les jours de ma mère sont comptés
ma mère est en EHPAD
un jugement du juge des affaires familiales a obligé les trois enfants
à payer mensuellement la même part à l'EHPAD par rapport à la somme manquante
chaque mois
le problème est qu'avant ce jugement une dette s'était accumulée car notre mère
n'avait plus d'économies disponibles, ni biens immobiliers
je précise que le département n'a jamais versé quoi que ce soit à l'EHPAD
question : au décès de notre mère les héritiers sont-ils obligés de payer le solde négatif ou peuvent-ils refuser l'héritage négatif auprès de l'EHPAD
je sais qu'il faudra payer les frais d'obsèques la loi nous y oblige
mais pour le reste ?
j'ajoute qu'il semble que mes deux soeurs, elles, souhaitent payer les arrièrès
peuvent-elles m'obliger à le faire par un jugement ?
cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
19 juin 2015 à 17:12
Bonjour,

les dettes de l'ephad font partie de l'obligation alimentaire et il n'est pas possible de ne pas pas les payer en faisant une renonciation à l'héritage.

Donc vous pourrez difficilement vous y soustraire.

Cordialement
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