Loi Tontine
anne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante viens de décédé nous avons acheté en 1977 une maison avec la clause Tontine.Le notaire m'a signalé qu'il faut que je paye sur la part de ma tante.Es-ce que c'est normal vu que la loi a changé en 1981?
En vous remerciant d'avance.
Recevez mes sincères salutations.
Ma tante viens de décédé nous avons acheté en 1977 une maison avec la clause Tontine.Le notaire m'a signalé qu'il faut que je paye sur la part de ma tante.Es-ce que c'est normal vu que la loi a changé en 1981?
En vous remerciant d'avance.
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1 réponse
Es-ce que c'est normal vu que la loi a changé en 1981?
Cela est ainsi depuis de nombreuses années.
Les droits de succession sont dus sur la part qui appartenait à votre tante dans la propriété de cette maison.
Sauf exception lorsqu'il s'agit de l'habitation principale des acquéreurs et qu'elle soit d'une valeur inférieure à 76000 € au moment du premier décès, la part transmise est soumise au droit de vente de l'ordre de 5 à 6 %.
Par contre, votre achat étant antérieure au 5 septembre 1979, ce sera la règle en vigueur à l'époque qui sera appliquée soit le droit de vente et non les droits de succession.
(instruction administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n°280)
Cela est ainsi depuis de nombreuses années.
Les droits de succession sont dus sur la part qui appartenait à votre tante dans la propriété de cette maison.
Sauf exception lorsqu'il s'agit de l'habitation principale des acquéreurs et qu'elle soit d'une valeur inférieure à 76000 € au moment du premier décès, la part transmise est soumise au droit de vente de l'ordre de 5 à 6 %.
Par contre, votre achat étant antérieure au 5 septembre 1979, ce sera la règle en vigueur à l'époque qui sera appliquée soit le droit de vente et non les droits de succession.
(instruction administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n°280)
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