Loi Tontine
anne
-
18 juin 2015 à 20:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2015 à 22:28
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condorcet
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18 juin 2015 à 22:28
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Es-ce que c'est normal vu que la loi a changé en 1981?
Cela est ainsi depuis de nombreuses années.
Les droits de succession sont dus sur la part qui appartenait à votre tante dans la propriété de cette maison.
Sauf exception lorsqu'il s'agit de l'habitation principale des acquéreurs et qu'elle soit d'une valeur inférieure à 76000 € au moment du premier décès, la part transmise est soumise au droit de vente de l'ordre de 5 à 6 %.
Par contre, votre achat étant antérieure au 5 septembre 1979, ce sera la règle en vigueur à l'époque qui sera appliquée soit le droit de vente et non les droits de succession.
(instruction administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n°280)
Cela est ainsi depuis de nombreuses années.
Les droits de succession sont dus sur la part qui appartenait à votre tante dans la propriété de cette maison.
Sauf exception lorsqu'il s'agit de l'habitation principale des acquéreurs et qu'elle soit d'une valeur inférieure à 76000 € au moment du premier décès, la part transmise est soumise au droit de vente de l'ordre de 5 à 6 %.
Par contre, votre achat étant antérieure au 5 septembre 1979, ce sera la règle en vigueur à l'époque qui sera appliquée soit le droit de vente et non les droits de succession.
(instruction administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n°280)
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