Véhicule de fonction, participation du salarié et contrat [Résolu]

Signaler
-
 didou26 -
Bonjour,
Je peux bénéficier d'une voiture de fonction 5 places avec une participation de 70 € correspondant aux avantages en nature.
Ma question est la suivante : mon employeur nous demande de signer un contrat avec lui indiquant que je devrais payer ce montant de 70 €/mois meme si je devais quitter la société jusqu'au terme de la location de la voiture.
Exemple : mon employer loue une voiture pour 4 ans. je paie 70 € par mois. je l'ai utilisé pendant un an et je quitte la société. Il restera donc 3 ans à payer soit 70 € x 36 mois.
Est ce légal ?
merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Messages postés
2601
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
258
Bonjour
Totalement illégal !Ne signez rien .
Merci pour votre réponse rapide.
A - t - on un texte de loi ou jurisprudence qui le confirme ?
Merci
Messages postés
2601
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
258
Il n'y a pas de texte de loi mais juste la définition d'un véhicule de fonction qui compte.

Votre employeur met à votre disposition, le temps de votre contrat de travail, un véhicule de fonction . Vous payez un avantage en nature pour ce véhicule (qui doit apparaître sur votre bulletin de salaire) car vous êtes autorisé à l'utiliser à des fins personnelles.

Lorsque vous quittez la société, vous rendez le véhicule. Vous ne l'utilisez plus et n'avez plus rien à payer. Point.

La location de ce véhicule est au nom de l'entreprise, pas au vôtre !
merci beaucoup pour votre réponse, elle est très claire.
cordialement
Dossier à la une