Location saisonnière
sylviadespax
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2015
-
17 juin 2015 à 21:06
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 juin 2015 à 21:11
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 17 juin 2015 à 21:11
A voir également:
- Location saisonnière
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52124
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 396
17 juin 2015 à 21:11
17 juin 2015 à 21:11
Bonjour,
ce qu'il vous demande est légal. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Petit extrait :
<< Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Cdlt.
ce qu'il vous demande est légal. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Petit extrait :
<< Acompte et annulation
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
- Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
- Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier. >>
Cdlt.