Mise en demeure
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure de payer de la part deuroacting,alors que je n'ais aucune dettes ni autre du envers un tiers.c'est le seul et unique courier que j'ai reçu.
je vois que je ne suis pas le seul dans ce cas et je m'interoge.
merci d'avoir pris le temps de regarder ma question qui est: que dois je faire
je viens de recevoir une mise en demeure de payer de la part deuroacting,alors que je n'ais aucune dettes ni autre du envers un tiers.c'est le seul et unique courier que j'ai reçu.
je vois que je ne suis pas le seul dans ce cas et je m'interoge.
merci d'avoir pris le temps de regarder ma question qui est: que dois je faire
3 réponses
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Euroacting ne prête pas mais relance : quel est le créancier indiqué par Euroacting ?
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ContributeurBonjour
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'rappel formel' d'une (supposée..) obligation.
Ce courrier te donne t'il le fondement de cette étrange demande?
Code Civil Art. L 1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
A+ -
merci de mavoir répondu.
le créantier est la société das assurance mutuelles-
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@Afrikarnakbien sur je ne comprend pas ce que c'est
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ContributeurRe:
Tu peux réclamer les preuves fondant la demande (Contrat avec adresse et signature lisible). Précise également que tu n'as jamais été assuré auprès du supposé créancier et que tu n'es pas disposé à régler une dette fantôme.
Et que si d'aventure l'Assurance se donne le ridicule d'introduire une Procédure à ton encontre elle sera déboutée et tu pourras réclamer des D&I pour 'Procédure abusive'..
A+ -
@Afrikarnakmerci pour toutes ces précisions.je sais ce qu'il me reste a faire.
cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...