Mise en demeure
gustywest
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure de payer de la part deuroacting,alors que je n'ais aucune dettes ni autre du envers un tiers.c'est le seul et unique courier que j'ai reçu.
je vois que je ne suis pas le seul dans ce cas et je m'interoge.
merci d'avoir pris le temps de regarder ma question qui est: que dois je faire
je viens de recevoir une mise en demeure de payer de la part deuroacting,alors que je n'ais aucune dettes ni autre du envers un tiers.c'est le seul et unique courier que j'ai reçu.
je vois que je ne suis pas le seul dans ce cas et je m'interoge.
merci d'avoir pris le temps de regarder ma question qui est: que dois je faire
3 réponses
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Bonjour
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'rappel formel' d'une (supposée..) obligation.
Ce courrier te donne t'il le fondement de cette étrange demande?
Code Civil Art. L 1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
A+ -
merci de mavoir répondu.
le créantier est la société das assurance mutuelles-
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Re:
Tu peux réclamer les preuves fondant la demande (Contrat avec adresse et signature lisible). Précise également que tu n'as jamais été assuré auprès du supposé créancier et que tu n'es pas disposé à régler une dette fantôme.
Et que si d'aventure l'Assurance se donne le ridicule d'introduire une Procédure à ton encontre elle sera déboutée et tu pourras réclamer des D&I pour 'Procédure abusive'..
A+ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...