Mise en demeure
gustywest
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 juin 2015 à 18:01
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17 juin 2015 à 16:49
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Bonjour
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'rappel formel' d'une (supposée..) obligation.
Ce courrier te donne t'il le fondement de cette étrange demande?
Code Civil Art. L 1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
A+
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'rappel formel' d'une (supposée..) obligation.
Ce courrier te donne t'il le fondement de cette étrange demande?
Code Civil Art. L 1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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gustywest
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17 juin 2015 à 16:56
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merci de mavoir répondu.
le créantier est la société das assurance mutuelles
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Afrikarnak
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17 juin 2015 à 17:08
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Re:
Et bien sûr tu n'as jamais adhéré à ce truc?
A+
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gustywest
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17 juin 2015 à 17:13
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bien sur je ne comprend pas ce que c'est
Afrikarnak
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17 juin 2015 à 17:17
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Re:
Tu peux réclamer les preuves fondant la demande (Contrat avec adresse et signature lisible). Précise également que tu n'as jamais été assuré auprès du supposé créancier et que tu n'es pas disposé à régler une dette fantôme.
Et que si d'aventure l'Assurance se donne le ridicule d'introduire une Procédure à ton encontre elle sera déboutée et tu pourras réclamer des D&I pour 'Procédure abusive'..
A+
Tu peux réclamer les preuves fondant la demande (Contrat avec adresse et signature lisible). Précise également que tu n'as jamais été assuré auprès du supposé créancier et que tu n'es pas disposé à régler une dette fantôme.
Et que si d'aventure l'Assurance se donne le ridicule d'introduire une Procédure à ton encontre elle sera déboutée et tu pourras réclamer des D&I pour 'Procédure abusive'..
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gustywest
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17 juin 2015 à 17:36
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merci pour toutes ces précisions.je sais ce qu'il me reste a faire.
cordialement
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Afrikarnak
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17 juin 2015 à 18:01
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Re:
Justifie ta demande de la copie du Contrat pour soit prouver que ce n'est pas toi qui est concerné, soit prendre des mesures en cas d'usurpation d'identité..
Par LRAR bien sûr, tu auras la preuve que tu as tenté de résoudre l'affaire.
A+
Justifie ta demande de la copie du Contrat pour soit prouver que ce n'est pas toi qui est concerné, soit prendre des mesures en cas d'usurpation d'identité..
Par LRAR bien sûr, tu auras la preuve que tu as tenté de résoudre l'affaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...