Mise en demeure
gustywest
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure de payer de la part deuroacting,alors que je n'ais aucune dettes ni autre du envers un tiers.c'est le seul et unique courier que j'ai reçu.
je vois que je ne suis pas le seul dans ce cas et je m'interoge.
merci d'avoir pris le temps de regarder ma question qui est: que dois je faire
je viens de recevoir une mise en demeure de payer de la part deuroacting,alors que je n'ais aucune dettes ni autre du envers un tiers.c'est le seul et unique courier que j'ai reçu.
je vois que je ne suis pas le seul dans ce cas et je m'interoge.
merci d'avoir pris le temps de regarder ma question qui est: que dois je faire
A voir également:
- Mise en demeure
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre mise en demeure travaux non effectués - Guide
- Lettre mise en demeure livraison - Guide
3 réponses
Bonjour
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'rappel formel' d'une (supposée..) obligation.
Ce courrier te donne t'il le fondement de cette étrange demande?
Code Civil Art. L 1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
A+
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'rappel formel' d'une (supposée..) obligation.
Ce courrier te donne t'il le fondement de cette étrange demande?
Code Civil Art. L 1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
A+
merci de mavoir répondu.
le créantier est la société das assurance mutuelles
le créantier est la société das assurance mutuelles
Re:
Tu peux réclamer les preuves fondant la demande (Contrat avec adresse et signature lisible). Précise également que tu n'as jamais été assuré auprès du supposé créancier et que tu n'es pas disposé à régler une dette fantôme.
Et que si d'aventure l'Assurance se donne le ridicule d'introduire une Procédure à ton encontre elle sera déboutée et tu pourras réclamer des D&I pour 'Procédure abusive'..
A+
Tu peux réclamer les preuves fondant la demande (Contrat avec adresse et signature lisible). Précise également que tu n'as jamais été assuré auprès du supposé créancier et que tu n'es pas disposé à régler une dette fantôme.
Et que si d'aventure l'Assurance se donne le ridicule d'introduire une Procédure à ton encontre elle sera déboutée et tu pourras réclamer des D&I pour 'Procédure abusive'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...