Rupture conventionnelle d'un cdi
fab8165
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16 juin 2015 à 00:31
Utilisateur anonyme - 16 juin 2015 à 07:51
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2 réponses
tania57
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16 juin 2015 à 05:55
16 juin 2015 à 05:55
bjr
toute indemnité supra légale reculera sa carence pole emploi
le sait elle ?
toute indemnité supra légale reculera sa carence pole emploi
le sait elle ?
Utilisateur anonyme
16 juin 2015 à 07:51
16 juin 2015 à 07:51
Bonjour,
Je ne comprends pas la réponse de tania57. Elle est défavorable pour les salariés passant à temps partiel.
Dans le calcul légal d'une indemnité de rupture conventionnelle (comme dans celui d'une indemnité de licenciement), il faut tenir compte des variations de temps de travail durant l'ancienneté. Le principe est exposé à l'article L. 3123-13 du code du travail et a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation le 16 février 1994 (n° 90-40362 D).
Il faut donc calculer une indemnité à 100 % sur 15 ans, à 82 % sur 5 ans, à 32 % sur 7 mois et additionner le tout.
Espérons que Pôle Emploi connaisse bien le droit du travail !
Cordialement
Je ne comprends pas la réponse de tania57. Elle est défavorable pour les salariés passant à temps partiel.
Dans le calcul légal d'une indemnité de rupture conventionnelle (comme dans celui d'une indemnité de licenciement), il faut tenir compte des variations de temps de travail durant l'ancienneté. Le principe est exposé à l'article L. 3123-13 du code du travail et a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation le 16 février 1994 (n° 90-40362 D).
Il faut donc calculer une indemnité à 100 % sur 15 ans, à 82 % sur 5 ans, à 32 % sur 7 mois et additionner le tout.
Espérons que Pôle Emploi connaisse bien le droit du travail !
Cordialement