Rupture conventionnelle d'un cdi
fab8165
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Bonsoir, je dois assister une collègue dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son cdi. Cette personne est salariée depuis une vingtaine d'année. Elle a été salariée à 100% pendant 15 années, à 82% pendant 5 ans et à 32% pendant les 7 derniers mois. Est il acceptable de limiter le calcul de son indemnité de licenciement au minimum légal (sur la base des 12 derniers mois) ? Je pense négocier l'indemnité en lissant l'ensemble des salaires depuis 21 ans afin d'arriver à une base de calcul non pas sur la moyenne des 12 derniers mois mais sur la moyenne des 20 dernières années soit des 240 derniers mois. En effet, J'ai le sentiment que notre employeur a cherché à gagner du temps puisqu'il a refusé (au motif que l'association n'avait pas les moyens de lui payer cela) une première demande de ma collègue datée de février 2015 (alors qu'il a accepté pour un collègue un mois avant, et une autre collègue un mois après). Il a ensuite demandé (suite aux questions, du délégué ci-présent, sur les raisons de cette différence de traitement) à ce qu'elle fasse une seconde lettre de demande de rupture conventionnelle en mai 2015. Entre temps il lui a refusé une demande de revenir à plein temps (après un arrêt maladie), de guerre lasse elle a alors demandée un 50%... il n'a accordé qu'un 32%. Donc si on calcule son indemnité basée sur les 12 derniers mois il y en aura 7 qui seront à 32% d'un plein temps....
Je recherche des arguments pour lui faire comprendre chaque partie a intérêt à changer de base de calcul pour aller au delà du minimum légal. Pouvez vous m'en apporter svp ? Merci de votre aide.
Je recherche des arguments pour lui faire comprendre chaque partie a intérêt à changer de base de calcul pour aller au delà du minimum légal. Pouvez vous m'en apporter svp ? Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas la réponse de tania57. Elle est défavorable pour les salariés passant à temps partiel.
Dans le calcul légal d'une indemnité de rupture conventionnelle (comme dans celui d'une indemnité de licenciement), il faut tenir compte des variations de temps de travail durant l'ancienneté. Le principe est exposé à l'article L. 3123-13 du code du travail et a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation le 16 février 1994 (n° 90-40362 D).
Il faut donc calculer une indemnité à 100 % sur 15 ans, à 82 % sur 5 ans, à 32 % sur 7 mois et additionner le tout.
Espérons que Pôle Emploi connaisse bien le droit du travail !
Cordialement
Je ne comprends pas la réponse de tania57. Elle est défavorable pour les salariés passant à temps partiel.
Dans le calcul légal d'une indemnité de rupture conventionnelle (comme dans celui d'une indemnité de licenciement), il faut tenir compte des variations de temps de travail durant l'ancienneté. Le principe est exposé à l'article L. 3123-13 du code du travail et a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation le 16 février 1994 (n° 90-40362 D).
Il faut donc calculer une indemnité à 100 % sur 15 ans, à 82 % sur 5 ans, à 32 % sur 7 mois et additionner le tout.
Espérons que Pôle Emploi connaisse bien le droit du travail !
Cordialement