Non renouvellement du bail

DOMIGOFAST Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015 - Modifié par BmV le 14/06/2015 à 13:12
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 14 juin 2015 à 13:53
Bonjour,
MON BAIL 3/6/9 LOGEMENT PRINCIPAL PRENDS FIN 30 JUIN 2015 POUR LES 3 PREMIERES ANNEES A ETE SIGNE LE 30/06/2012 LE PREAVIS DE 6 MOIS N'A PAS ETE RESPECTE PAR LE PROPRIETAIRE L.R SANS A.R( A 5 JOURS PRES) AUCUN MOTIF N'A ETE SPECIFIE ,LOYER TOUJOURS PAYE EN TEMPS ET EN HEURE PAS DE NUISANCES JE VIS SEUL 68 ANS RETRAITE
LA LOI ALUR MARS 2014 LA DATE D'APPLICATION
S,APPLIQUE-T-ELLE
OU CELLE DE JUILLET 89 CAR J'AI SIGNE LE BAIL EN 2012
A VOUS LIRES MERCI

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
14 juin 2015 à 13:53
Le congé donné par votre propriétaire n'est pas valable car dans votre cas la loi Alur ne s'applique qu'après le renouvellement du bail.Donc vous n'avez pas a partir
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BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 18 464
14 juin 2015 à 13:12
Pour info, il est TOTALEMENT DÉCONSEILLÉ ET SURTOUT INUTILE D'ÉCRIRE EN MAJUSCULES DONC DE "CRIER" COMME ÇA quand on intervient dans les colonnes de ce forum : c'est très, très désagréable à lire, ça ne donne pas envie de répondre et de plus on n'est absolument pas sourd des yeux !

Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style

Merci.

Et bonne continuation ici.
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