Non renouvellement du bail

DOMIGOFAST Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
MON BAIL 3/6/9 LOGEMENT PRINCIPAL PRENDS FIN 30 JUIN 2015 POUR LES 3 PREMIERES ANNEES A ETE SIGNE LE 30/06/2012 LE PREAVIS DE 6 MOIS N'A PAS ETE RESPECTE PAR LE PROPRIETAIRE L.R SANS A.R( A 5 JOURS PRES) AUCUN MOTIF N'A ETE SPECIFIE ,LOYER TOUJOURS PAYE EN TEMPS ET EN HEURE PAS DE NUISANCES JE VIS SEUL 68 ANS RETRAITE
LA LOI ALUR MARS 2014 LA DATE D'APPLICATION
S,APPLIQUE-T-ELLE
OU CELLE DE JUILLET 89 CAR J'AI SIGNE LE BAIL EN 2012
A VOUS LIRES MERCI

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Le congé donné par votre propriétaire n'est pas valable car dans votre cas la loi Alur ne s'applique qu'après le renouvellement du bail.Donc vous n'avez pas a partir
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
Pour info, il est TOTALEMENT DÉCONSEILLÉ ET SURTOUT INUTILE D'ÉCRIRE EN MAJUSCULES DONC DE "CRIER" COMME ÇA quand on intervient dans les colonnes de ce forum : c'est très, très désagréable à lire, ça ne donne pas envie de répondre et de plus on n'est absolument pas sourd des yeux !

Lire svp (cliquer sur le texte en bleu) >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style

Merci.

Et bonne continuation ici.
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