Fin de bail et personne handicapée
PARISPARISPARIS
-
Palatête -
Palatête -
Bonjour
j ai actuellement 65 ans retraité et une carte invalidité à 8O %
mon conjoint est chomeur
mon bail se termine en décembre 2O17
dois je vraiment quitter les lieux à la fin du bail mon invalidité me protege t elle ?
il: nous sera trés difficile de trouver un logement avec ces données énoncées cidessus pouvez vous me répondre. merci cordialement
j ai actuellement 65 ans retraité et une carte invalidité à 8O %
mon conjoint est chomeur
mon bail se termine en décembre 2O17
dois je vraiment quitter les lieux à la fin du bail mon invalidité me protege t elle ?
il: nous sera trés difficile de trouver un logement avec ces données énoncées cidessus pouvez vous me répondre. merci cordialement
A voir également:
- Fin de bail et personne handicapée
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
3 réponses
Bonsoir
Quel type de bail avez-vous ? Meublé, vide ?
Pourquoi devriez-vous quitter votre logement ? Vous avez reçu une lettre de congé de votre bailleur ?
cdlt
Quel type de bail avez-vous ? Meublé, vide ?
Pourquoi devriez-vous quitter votre logement ? Vous avez reçu une lettre de congé de votre bailleur ?
cdlt
Bonjour,
Quel est le montant de vos revenus?
Quand le bail initial a t il été signé?
Si votre conjoint est également titulaire du bail, aura t il 70 ans ou plus à la date de fin du bail?
Votre propriétaire est il un particulier ou un institutionnel?
Quel est le montant de vos revenus?
Quand le bail initial a t il été signé?
Si votre conjoint est également titulaire du bail, aura t il 70 ans ou plus à la date de fin du bail?
Votre propriétaire est il un particulier ou un institutionnel?
Bonjour
mon bail a été renouvelle il y a deux ans et demi et il me reste deux ans et demis
article 10 de la loi de 1989 qui prévoit que le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois années. Cette durée est d'ordre public : elle s'applique obligatoirement.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
mon bail a été renouvelle il y a deux ans et demi et il me reste deux ans et demis
Vous avez quoi comme bail ? Vous êtes arrivés à quelle date dans le logement ?
Logement vide le bail est de 3 ans, reconduit tacitement.
article 10 de la loi de 1989 qui prévoit que le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois années. Cette durée est d'ordre public : elle s'applique obligatoirement.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n ai pas encore reçu de lettre mais mon bail a été renouvelle il y a deux ans et demi et il me reste deux ans et demis ensuite je dois partir
cdlt.
Vous confirmez qu'il s'agit d'un bail de 5 années au total?
En principe, votre situation telle qu'exposée ne peut vous protéger contre un congé dûment signifié (respect des délais, motif légitime... )