Injonction de payer pas légale ?
Raph_tt
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12 juin 2015 à 13:57
François - 13 juin 2015 à 23:20
François - 13 juin 2015 à 23:20
A voir également:
- Injonction de payer pas légale ?
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Modèle opposition injonction de payer - Guide
- Dossier traité caf mais pas de paiement - Forum CAF
- Fiche de paie reçu mais pas de virement - Forum salariés
2 réponses
sleepy00
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12 juin 2015 à 13:59
12 juin 2015 à 13:59
une injonction de payer est rendu par un tribunal
et signifié a votre domicile par un huissier
donc si il n y a rien ce n'est pas une injonction de payer
mais juste une mise en demeure
et signifié a votre domicile par un huissier
donc si il n y a rien ce n'est pas une injonction de payer
mais juste une mise en demeure
12 juin 2015 à 14:30
12 juin 2015 à 16:14
Il s'agit d'une simple demande de paiement...on vous « enjoint » de payer !
Comme dit Sleepy : mise en demeure.
13 juin 2015 à 12:56
Modifié par François le 13/06/2015 à 13:32
mais dans votre cas il ne s'agit pas d'un faux mais d'une pratique courante chez les sociétés de recouvrement qui jouent sur les mots !...
13 juin 2015 à 17:14