Injonction de payer pas légale ?
Raph_tt
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François -
François -
Bonjour, j'ai reçu plusieurs courriers de la société CFR me demandant de leur payer la somme de 130€ et maintenant ils m'envoient une injonction de payer mais qui n'es pas remplie, c'est à dire aucun nom n'est présent que ce soit l'huissier ou celui du greffier bref je ne sais pas ce que je dois faire sachant bien évidemment qu'il s'agit d'une arnaque via PayPal par un acheteur pour mon téléphone..
Merci à ceux qui prendront le temps de lire et de répondre
Merci à ceux qui prendront le temps de lire et de répondre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'une simple demande de paiement...on vous « enjoint » de payer !
Comme dit Sleepy : mise en demeure.
mais dans votre cas il ne s'agit pas d'un faux mais d'une pratique courante chez les sociétés de recouvrement qui jouent sur les mots !...