Garages, droit de preemption ? Comment faire ?
swstos
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame , Monsieur bonjour ,
Un particulier a deux garages qu il a mis en vente . J ai fait une offre pour le lot , c est a dire pour l achat des deux garages en indiquant un montant total sans distinction entre les 2 garages .
Le vendeur m indique maintenant que le Bail de location d un des deux garages prevoit le droit de preemption de ce locataire en cas de mise en vente .
Il a donc communique la moitie du prix que j ai offert pour les deux garages au locataire du garage dont le Bail indique le droit de preemption alors que mon prix a ete remis pour les deux garages .
Mes questions sont :
- Le droit de preemption est-il aussi applicable a des garages qui ne sont evidemment pas des locaux d habitation ?
- En admettant que le locataire du garage dont le Bail indique un droit de preemption soit interesse par l achat du garage qu il loue , peut-il simplement offrir un prix au vendeur pour ce garage seulement ou doit-il faire une offre pour l achat des deux garages pour beneficier de son droit de preemption ?
A noter aussi que la pancarte du vendeur des garages n indiquait pas le prix de demande de sa part pour chaque garage . La pancarte indiquait simplement " Garage a vendre " et le numero de telephone du vendeur .
Toute aide de votre part serait la bienvenue.
D avance merci !
Un particulier a deux garages qu il a mis en vente . J ai fait une offre pour le lot , c est a dire pour l achat des deux garages en indiquant un montant total sans distinction entre les 2 garages .
Le vendeur m indique maintenant que le Bail de location d un des deux garages prevoit le droit de preemption de ce locataire en cas de mise en vente .
Il a donc communique la moitie du prix que j ai offert pour les deux garages au locataire du garage dont le Bail indique le droit de preemption alors que mon prix a ete remis pour les deux garages .
Mes questions sont :
- Le droit de preemption est-il aussi applicable a des garages qui ne sont evidemment pas des locaux d habitation ?
- En admettant que le locataire du garage dont le Bail indique un droit de preemption soit interesse par l achat du garage qu il loue , peut-il simplement offrir un prix au vendeur pour ce garage seulement ou doit-il faire une offre pour l achat des deux garages pour beneficier de son droit de preemption ?
A noter aussi que la pancarte du vendeur des garages n indiquait pas le prix de demande de sa part pour chaque garage . La pancarte indiquait simplement " Garage a vendre " et le numero de telephone du vendeur .
Toute aide de votre part serait la bienvenue.
D avance merci !
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1 réponse
Bonjour,
La logique veut que le locataire de ce garages puisse préempter ! C'est ce qu'il fait et vous devez vous incliner...! Si vous êtes contrarié à ce point, voyez un avocat, mais dans tous les cas de contentieux sur cette vente, c'est le juge qui tranchera.
N'oubliez pas que le vendeur agit comme il le souhaite et ne rend des comptes à personne, donc vend à celui qu'il a choisi.
Cdlt.
La logique veut que le locataire de ce garages puisse préempter ! C'est ce qu'il fait et vous devez vous incliner...! Si vous êtes contrarié à ce point, voyez un avocat, mais dans tous les cas de contentieux sur cette vente, c'est le juge qui tranchera.
N'oubliez pas que le vendeur agit comme il le souhaite et ne rend des comptes à personne, donc vend à celui qu'il a choisi.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...