Licenciement economique
valouuu33
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valouuu33 Messages postés 7 Statut Membre -
valouuu33 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour
mon mari a été embauché en juin 2013 en cdi en qualité de chef de cuisine dans un restaurant
lors de l'entretien d'embauche , il a bien précisé qu'il n'accepterait pas de travailler le dimanche
sur son contrat de travail rien n'a été stipulé en matière de jour de travail
Aujourd'hui son employeur veut lui imposer de travailler le dimanche
il a été prévenu de manière orale
il a donc bien évidement refusé et lui demande de lui faire un licenciement économique dans la mesure ou le poste ne correspond plus a ce qu'ils avaient conclu
son employeur refuse ,en invoquant le fait , qu'il ne pourrait pas embaucher quelqu'un d'autre , alors qu'il accepte de refuser la priorité a l'embauche puisque le poste ne lui convient pas
Elle lui propose soit un licenciement pour faute soit une rupture conventionnelle ce qu'il refuse
Son employeur peut il le licencier pour motif économique en pouvant réembaucher quelqu'un derrière ?
Quels sont les arguments que nous pouvons lui donner pour qu'il accepte le licenciement économique sachant que le restaurant est en difficultés financières
vous remerciant
mon mari a été embauché en juin 2013 en cdi en qualité de chef de cuisine dans un restaurant
lors de l'entretien d'embauche , il a bien précisé qu'il n'accepterait pas de travailler le dimanche
sur son contrat de travail rien n'a été stipulé en matière de jour de travail
Aujourd'hui son employeur veut lui imposer de travailler le dimanche
il a été prévenu de manière orale
il a donc bien évidement refusé et lui demande de lui faire un licenciement économique dans la mesure ou le poste ne correspond plus a ce qu'ils avaient conclu
son employeur refuse ,en invoquant le fait , qu'il ne pourrait pas embaucher quelqu'un d'autre , alors qu'il accepte de refuser la priorité a l'embauche puisque le poste ne lui convient pas
Elle lui propose soit un licenciement pour faute soit une rupture conventionnelle ce qu'il refuse
Son employeur peut il le licencier pour motif économique en pouvant réembaucher quelqu'un derrière ?
Quels sont les arguments que nous pouvons lui donner pour qu'il accepte le licenciement économique sachant que le restaurant est en difficultés financières
vous remerciant
2 réponses
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Bonjour
quel peut etre le motif de licenciement , alors ?
puisque son employeur veut le licencier pour embaucher quelqu'un qui acceptera de travailler le dimanche-
Refus d'une modification contrat de travail « économique »
Lorsque le salarié refuse une modification proposée pour raison économique par l'employeur, celui-ci peut prendre acte de ce refus pour démarrer une procédure de licenciement économique à l'encontre du salarié.
En cas de contestation par le salarié du motif de ce licenciement :
les raisons ayant poussé l'employeur à la modification seront examinées ;
si elles ne sont pas jugées valables, elles priveront le licenciement de toute validité ;
l'employeur sera obligé d'indemniser le salarié en raison d'une rupture abusive de son contrat. -
suite à une mauvaise manip j'ai effacé mon message précédent.... désolée
le motif peut être pour faute .... (à voir si vous intentez une actions aux prud'homme pour essayer de le faire requalifier en licenciement économique)
a vous de voir si vous acceptez le licenciement pour faute ou la rupture conventionnelle ....!
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Bonjour,
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ainsi, en cas de refus de votre mari de cette modification d'horaires, son employeur est tout à fait fondé à procéder à un licenciement pour faute.
Votre mari a tout intérêt à accepter une rupture conventionnelle.-
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extrait de la cour de cassation sur un ca similaire
Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...