Faire une donation à nos 2 enfants
Résolu
guypouyanne
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 8 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2015
-
Modifié par BmV le 8/06/2015 à 15:57
guypouyanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juin 2015 à 18:56
guypouyanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juin 2015 à 18:56
A voir également:
- Faire une donation à nos 2 enfants
- Rsa 2 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Cerfa 14880 2 a imprimer pdf - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Bonjour. Dans votre cas, il s'agit dune donation conjonctive, donc comportant deux actes( un pour chaque donateur).
En conséquence, ces deux actes doivent être pris en compte séparément, tant du point de vue fiscal qu'au plan des émoluments du notaire.
Vous interprétez de façon erronée l'art 43 ".....sur les biens de CHAQUE donateur.Votre notaire applique correctement le barème réglementaire.
En conséquence, ces deux actes doivent être pris en compte séparément, tant du point de vue fiscal qu'au plan des émoluments du notaire.
Vous interprétez de façon erronée l'art 43 ".....sur les biens de CHAQUE donateur.Votre notaire applique correctement le barème réglementaire.
8 juin 2015 à 18:56