Faire une donation à nos 2 enfants
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guypouyanne
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Modifié par BmV le 8/06/2015 à 15:57
guypouyanne Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juin 2015 à 18:56
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1 réponse
Bonjour. Dans votre cas, il s'agit dune donation conjonctive, donc comportant deux actes( un pour chaque donateur).
En conséquence, ces deux actes doivent être pris en compte séparément, tant du point de vue fiscal qu'au plan des émoluments du notaire.
Vous interprétez de façon erronée l'art 43 ".....sur les biens de CHAQUE donateur.Votre notaire applique correctement le barème réglementaire.
En conséquence, ces deux actes doivent être pris en compte séparément, tant du point de vue fiscal qu'au plan des émoluments du notaire.
Vous interprétez de façon erronée l'art 43 ".....sur les biens de CHAQUE donateur.Votre notaire applique correctement le barème réglementaire.
8 juin 2015 à 18:56