Faire une donation à nos 2 enfants
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guypouyanne
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guypouyanne Messages postés 2 Statut Membre -
guypouyanne Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes un couple, mari et femme d'âges mûrs et nous souhaitons faire une donation à nos 2 enfants (25-30 ans) d'un terrain d'un valeur de 250 000€.
Notre notaire, dans ses émoluments proportionnel, divise cette valeur en 2 pour effectuer les calculs de la donation acceptée sans dist. I-43-(S1x1.25).
Je suppose que cette division s'opère car nous sommes 2 et qui devrait dire que chacun des parents donne la moitié de la valeur(125 000€) à ses enfants. Ce calcul est très favorable au notaire car il encaisse 2 fois les participations proportionnelles (- de 6500 4%, de 6501 à 17000 De 0 jusqu'à 6 500 €-1,65%, au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €-1,10% et au-delà de 60 000 €- 0,825%).
Ne doit-il pas plutôt, dans ses émoluments proportionnel, compter un seul acte à 250 000€ pour effectuer les calculs de la donation acceptée sans dist. I-43-(S1x1.25). Cette solution bénéficie aux donateurs et dans le cas présent, le montant de l'émolument notaire diminuerait de l'ordre de 800€.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes sentiments les meilleurs,
Nous sommes un couple, mari et femme d'âges mûrs et nous souhaitons faire une donation à nos 2 enfants (25-30 ans) d'un terrain d'un valeur de 250 000€.
Notre notaire, dans ses émoluments proportionnel, divise cette valeur en 2 pour effectuer les calculs de la donation acceptée sans dist. I-43-(S1x1.25).
Je suppose que cette division s'opère car nous sommes 2 et qui devrait dire que chacun des parents donne la moitié de la valeur(125 000€) à ses enfants. Ce calcul est très favorable au notaire car il encaisse 2 fois les participations proportionnelles (- de 6500 4%, de 6501 à 17000 De 0 jusqu'à 6 500 €-1,65%, au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €-1,10% et au-delà de 60 000 €- 0,825%).
Ne doit-il pas plutôt, dans ses émoluments proportionnel, compter un seul acte à 250 000€ pour effectuer les calculs de la donation acceptée sans dist. I-43-(S1x1.25). Cette solution bénéficie aux donateurs et dans le cas présent, le montant de l'émolument notaire diminuerait de l'ordre de 800€.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes sentiments les meilleurs,
A voir également:
- Faire une donation à nos 2 enfants
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Rsa couple 2 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Bonjour. Dans votre cas, il s'agit dune donation conjonctive, donc comportant deux actes( un pour chaque donateur).
En conséquence, ces deux actes doivent être pris en compte séparément, tant du point de vue fiscal qu'au plan des émoluments du notaire.
Vous interprétez de façon erronée l'art 43 ".....sur les biens de CHAQUE donateur.Votre notaire applique correctement le barème réglementaire.
En conséquence, ces deux actes doivent être pris en compte séparément, tant du point de vue fiscal qu'au plan des émoluments du notaire.
Vous interprétez de façon erronée l'art 43 ".....sur les biens de CHAQUE donateur.Votre notaire applique correctement le barème réglementaire.
guypouyanne
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Je vous remercie pour votre réponse argumentée. Bien à vous Guy P.
La législation juridique et financière évolue en permanence...