Delai de prescription
fred.perso
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7 juin 2015 à 00:28
François - 8 juin 2015 à 07:39
François - 8 juin 2015 à 07:39
Bonjour.
En 2009, traversant une periode très difficile, je me suis endetté auprès de ma banque crédit agricole. J'ai arrêté de régler mes mensualités de mon credit "atout-libre" de 5000 €, et j'ai accumulé un découvert d'environ 3000 €. Je suis donc fiché à la Banque de France. Voici mes 2 questions : 1. Je voudrais savoir si le délai de prescription dans mon cas est de 5 ans, et comment le savoir car je ne veux pas demander a cette banque ?
2. Jai cru comprendre que le délai de prescription peu etre différent si il y a eu une action en justice. Mais qui contactef pour savoir si cela a été fait ? Pour info, je n'ai jamais su car je n'avais plus d'adresse postale pendant un bon moment. Je ne sais même pas si le credit agricole a tenté de me relancer ou non. Je vous remercie par avance pour vos reponses.
En 2009, traversant une periode très difficile, je me suis endetté auprès de ma banque crédit agricole. J'ai arrêté de régler mes mensualités de mon credit "atout-libre" de 5000 €, et j'ai accumulé un découvert d'environ 3000 €. Je suis donc fiché à la Banque de France. Voici mes 2 questions : 1. Je voudrais savoir si le délai de prescription dans mon cas est de 5 ans, et comment le savoir car je ne veux pas demander a cette banque ?
2. Jai cru comprendre que le délai de prescription peu etre différent si il y a eu une action en justice. Mais qui contactef pour savoir si cela a été fait ? Pour info, je n'ai jamais su car je n'avais plus d'adresse postale pendant un bon moment. Je ne sais même pas si le credit agricole a tenté de me relancer ou non. Je vous remercie par avance pour vos reponses.
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5 réponses
Prescription dans ce cas depuis juin 2008 = 2 ans (L137-2 Code conso) ..avant 10 ans (L110-4 Code de commerce).(Si pas d'action en justice.=
S'il y a eu un jugement celui-ci dans votre cas ne sera pas prescrit avant sa date + 10 ans.
Tentez de savoir en interrogeant le greffe du tribunal d'instance du lieu où vous étiez domicilié à l'époque.
S'il y a eu un jugement celui-ci dans votre cas ne sera pas prescrit avant sa date + 10 ans.
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fred.perso
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7 juin 2015 à 21:17
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Merci beaucoup pour votre réponse. Et concernant les 3 chèques sans provision que j'ai actuellement à la banque de France, le délai de prescrition est de 2 ans ou bien 5 ans ? D'avance merci.
fred.perso
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7 juin 2015
7 juin 2015 à 23:51
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Très bien merci. Je savais que je ne serais plus interdit bancaire dans 5 ans par rapport a des chèques sans provision dinc plus fiché fcc, mais je ne savais pas qu'il y avait un délai de prescription. Merci en tout cas pour vos reponses.
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