Delai de prescription

fred.perso Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 00:28
 François - 8 juin 2015 à 07:39
Bonjour.
En 2009, traversant une periode très difficile, je me suis endetté auprès de ma banque crédit agricole. J'ai arrêté de régler mes mensualités de mon credit "atout-libre" de 5000 €, et j'ai accumulé un découvert d'environ 3000 €. Je suis donc fiché à la Banque de France. Voici mes 2 questions : 1. Je voudrais savoir si le délai de prescription dans mon cas est de 5 ans, et comment le savoir car je ne veux pas demander a cette banque ?
2. Jai cru comprendre que le délai de prescription peu etre différent si il y a eu une action en justice. Mais qui contactef pour savoir si cela a été fait ? Pour info, je n'ai jamais su car je n'avais plus d'adresse postale pendant un bon moment. Je ne sais même pas si le credit agricole a tenté de me relancer ou non. Je vous remercie par avance pour vos reponses.

5 réponses

Prescription dans ce cas depuis juin 2008 = 2 ans (L137-2 Code conso) ..avant 10 ans (L110-4 Code de commerce).(Si pas d'action en justice.=

S'il y a eu un jugement celui-ci dans votre cas ne sera pas prescrit avant sa date + 10 ans.

Tentez de savoir en interrogeant le greffe du tribunal d'instance du lieu où vous étiez domicilié à l'époque.
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Pour les chèques et le fichier FCC de la BDF : 5 ans à compter de la dernière déclaration à la BDF.
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fred.perso Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015
7 juin 2015 à 21:17
Merci beaucoup pour votre réponse. Et concernant les 3 chèques sans provision que j'ai actuellement à la banque de France, le délai de prescrition est de 2 ans ou bien 5 ans ? D'avance merci.
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fred.perso Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015
7 juin 2015 à 23:51
Très bien merci. Je savais que je ne serais plus interdit bancaire dans 5 ans par rapport a des chèques sans provision dinc plus fiché fcc, mais je ne savais pas qu'il y avait un délai de prescription. Merci en tout cas pour vos reponses.
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Je crois que l'ion ne se comprend pas.
Il ne faut pas mélanger délai de prescription vis à vis d'un créancier et délai d'inscription au FCC.
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