Delai de prescription
fred.perso
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7 juin 2015 à 00:28
François - 8 juin 2015 à 07:39
François - 8 juin 2015 à 07:39
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5 réponses
Prescription dans ce cas depuis juin 2008 = 2 ans (L137-2 Code conso) ..avant 10 ans (L110-4 Code de commerce).(Si pas d'action en justice.=
S'il y a eu un jugement celui-ci dans votre cas ne sera pas prescrit avant sa date + 10 ans.
Tentez de savoir en interrogeant le greffe du tribunal d'instance du lieu où vous étiez domicilié à l'époque.
S'il y a eu un jugement celui-ci dans votre cas ne sera pas prescrit avant sa date + 10 ans.
Tentez de savoir en interrogeant le greffe du tribunal d'instance du lieu où vous étiez domicilié à l'époque.
fred.perso
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7 juin 2015
7 juin 2015 à 21:17
7 juin 2015 à 21:17
Merci beaucoup pour votre réponse. Et concernant les 3 chèques sans provision que j'ai actuellement à la banque de France, le délai de prescrition est de 2 ans ou bien 5 ans ? D'avance merci.
fred.perso
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7 juin 2015
7 juin 2015 à 23:51
7 juin 2015 à 23:51
Très bien merci. Je savais que je ne serais plus interdit bancaire dans 5 ans par rapport a des chèques sans provision dinc plus fiché fcc, mais je ne savais pas qu'il y avait un délai de prescription. Merci en tout cas pour vos reponses.
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