Prevoyances Décés hors famille

Bonjour merci de me répondre Muriel,
A ce jour il manquait certificat d'heridité comme quoi il n y a pas eu d enfant à posteriori. Je ne faisait pas parti de la famille il était mon ami et il m avait nommé béneficiaire de cette prévoyance. Depuis hier la recherche en généalogie vientd abouitret ils onr pris attache avecles héritiers désignés par le cabinet. Une hésitationforte existe quant à leur acceptation future de la succetion en raison des élements d atcifs et de passifs connus. ils doivent ils doivent revenir vers le notaire sur ce sujet. J ai donc demandé à mon notaire qui me dit de demandé un acte d' hérédité en précisant la dévolution successorale et en stipulant " sous reserve de l acceptation pur et simple de ladite successionpar lesdits héritiers.

Que cela veux t il dire ?
Merci d avance
Cdt

Donc l'organisme est APICIL la procédure de gestion est la société Viventer est le contrat fait suite à une mutuelle santé avec une prévoyance. ils se basent sur l article de loi 960 du code des assurances.

bonjour,

ok, donc du coup j'ai vérifié et si c'est juste cet article qui bloque, il concerne la survenance de la naissance d'un enfant après la rédaction de la clause bénéficiaire.

de fait, des héritiers indirects n'ont aucun droit de révocation sur cette clause qu'ils acceptent ou non l'héritage

faites une courrier recommandé au notaire en charge de la succession, lui demandant de vous fournir en qualité de bénéficiaire d'un contrat de prévoyance, un acte d'hérédité précisant l'absence d'héritier direct..

si la somme est importante, n'hésitez pas à consulter un avocat pour qu'il rédige cette lettre et y donne un ton plus solennel.

une fois ce document obtenu, adressez le en recommandé toujours, en précisant que selon leur demande, il est bien établi qu'il n'existe pas d'enfant né à postériori de la rédaction de la-dite clause et qu'ils ont un délai de 2 mois pour régler la somme due.

tenez moi au courant :-)

il n'a pas à vous demander de payer la recherche puisque l'article 960 ne concerne que les enfants.

malheureusement, il existe des notaires bcp moins compétents que d'autres.....

je crois qu'il est nécessaire de vous faire représenter ou par un notaire ou par un avocat.

A vous de voir si la somme est assez conséquente...