Prevoyances Décés hors famille
ticettac2000
Messages postés
19
Statut
Membre
-
murieldenarbonne Messages postés 78 Statut Membre -
murieldenarbonne Messages postés 78 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà ma question, je suis bénéficiare d un capital décés prevoyance entreprise. Actuellement je ne fais plus parti de la famille décédé mais je suis l unique beneficiare à ce jours tout est ok sauf que l 'assurance me demande un certificat dévolutif et un acte d héridité que je ne peux pas obtenir ne faisant plus parti de la famille. Pouvez vous m'aider quel sont mes moyens pour obtenir ce certificat ? Puis je prendre un notaire individuellement pour faire la recherche en généalogie de mon coté et avoir cette attestation ? Cela fait un an que cela dur je ne trouve pas de réponse. Merci d'avance Cdt
Voilà ma question, je suis bénéficiare d un capital décés prevoyance entreprise. Actuellement je ne fais plus parti de la famille décédé mais je suis l unique beneficiare à ce jours tout est ok sauf que l 'assurance me demande un certificat dévolutif et un acte d héridité que je ne peux pas obtenir ne faisant plus parti de la famille. Pouvez vous m'aider quel sont mes moyens pour obtenir ce certificat ? Puis je prendre un notaire individuellement pour faire la recherche en généalogie de mon coté et avoir cette attestation ? Cela fait un an que cela dur je ne trouve pas de réponse. Merci d'avance Cdt
A voir également:
- Prevoyances Décés hors famille
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
- Loyer hors charge caf - Forum CAF
- Pacs nom de famille - Guide
- Acte hors perimetre rejet - Forum mutuelles
2 réponses
bonjour,
il faudrait plus d'information
A quel titre êtes vous bénéficiaire de ce capital ?
y a t'il une clause bénéficiaire nominative vous concernant ?
il faudrait plus d'information
A quel titre êtes vous bénéficiaire de ce capital ?
y a t'il une clause bénéficiaire nominative vous concernant ?
ce qui me paraît très curieux c'est que s'il s'agit d'un contrat de prévoyance (régime fiscal de l'assurance-vie) cela n'a rien à voir avec la succession puisque par définition il n'est pas rapportable à la succession.
connaissez vous le nom du contrat de prévoyance ou à défaut l'organisme ?
connaissez vous le nom du contrat de prévoyance ou à défaut l'organisme ?
bonjour,
ok, donc du coup j'ai vérifié et si c'est juste cet article qui bloque, il concerne la survenance de la naissance d'un enfant après la rédaction de la clause bénéficiaire.
de fait, des héritiers indirects n'ont aucun droit de révocation sur cette clause qu'ils acceptent ou non l'héritage
faites une courrier recommandé au notaire en charge de la succession, lui demandant de vous fournir en qualité de bénéficiaire d'un contrat de prévoyance, un acte d'hérédité précisant l'absence d'héritier direct..
si la somme est importante, n'hésitez pas à consulter un avocat pour qu'il rédige cette lettre et y donne un ton plus solennel.
une fois ce document obtenu, adressez le en recommandé toujours, en précisant que selon leur demande, il est bien établi qu'il n'existe pas d'enfant né à postériori de la rédaction de la-dite clause et qu'ils ont un délai de 2 mois pour régler la somme due.
tenez moi au courant :-)
ok, donc du coup j'ai vérifié et si c'est juste cet article qui bloque, il concerne la survenance de la naissance d'un enfant après la rédaction de la clause bénéficiaire.
de fait, des héritiers indirects n'ont aucun droit de révocation sur cette clause qu'ils acceptent ou non l'héritage
faites une courrier recommandé au notaire en charge de la succession, lui demandant de vous fournir en qualité de bénéficiaire d'un contrat de prévoyance, un acte d'hérédité précisant l'absence d'héritier direct..
si la somme est importante, n'hésitez pas à consulter un avocat pour qu'il rédige cette lettre et y donne un ton plus solennel.
une fois ce document obtenu, adressez le en recommandé toujours, en précisant que selon leur demande, il est bien établi qu'il n'existe pas d'enfant né à postériori de la rédaction de la-dite clause et qu'ils ont un délai de 2 mois pour régler la somme due.
tenez moi au courant :-)
Bonjour Muriel mille merci pour le temps que vous passez pour m'aider, Je vais faire ce que vous me dites dès ce soir après le travail. Cependant il s'avère que le notaire refuse de délivré l'acte car comme il y a eu recherche en généalogie pour la succession il souhaite que je paye la recherche en généalogie. Je vous tiens au courant Bien cdt
il n'a pas à vous demander de payer la recherche puisque l'article 960 ne concerne que les enfants.
malheureusement, il existe des notaires bcp moins compétents que d'autres.....
je crois qu'il est nécessaire de vous faire représenter ou par un notaire ou par un avocat.
A vous de voir si la somme est assez conséquente...
malheureusement, il existe des notaires bcp moins compétents que d'autres.....
je crois qu'il est nécessaire de vous faire représenter ou par un notaire ou par un avocat.
A vous de voir si la somme est assez conséquente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A ce jour il manquait certificat d'heridité comme quoi il n y a pas eu d enfant à posteriori. Je ne faisait pas parti de la famille il était mon ami et il m avait nommé béneficiaire de cette prévoyance. Depuis hier la recherche en généalogie vientd abouitret ils onr pris attache avecles héritiers désignés par le cabinet. Une hésitationforte existe quant à leur acceptation future de la succetion en raison des élements d atcifs et de passifs connus. ils doivent ils doivent revenir vers le notaire sur ce sujet. J ai donc demandé à mon notaire qui me dit de demandé un acte d' hérédité en précisant la dévolution successorale et en stipulant " sous reserve de l acceptation pur et simple de ladite successionpar lesdits héritiers.
Que cela veux t il dire ?
Merci d avance
Cdt