Cheque date dépassée
Leogal
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5 juin 2015 à 13:49
François - 5 juin 2015 à 17:14
François - 5 juin 2015 à 17:14
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3 réponses
Présentation d'un chèque :
- un an et huit jour par une banque
- 5 ans devant un juge !..
au delà à l'amiable..
- un an et huit jour par une banque
- 5 ans devant un juge !..
au delà à l'amiable..
^^Marie^^
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5 juin 2015 à 13:54
5 juin 2015 à 13:54
Bonjour
Un chèque est périmé au bout d'un an et 8 jours après la date de son émission en France métropolitaine (un an et 30 jours dans les DOM TOM). Passé ce délai, il ne pourra plus être encaissé. Si vous le déposez à votre banque, il sera rejeté pour motif "chèque prescrit".
La première chose à tenter est de recontacter l'organisme ou la personne qui vous a fait le chèque et de lui demander de vous en faire un autre contre restitution du chèque périmé. Vous êtes dans votre droit puisque le dépassement de la date n'annule pas la dette à votre égard. La personne qui a signé un chèque de sa propre main ne peut pas le contester au motif d'un délai d'encaissement dépassé. Peu importe votre négligence.
En cas de refus, que faire?
Prendre contact avec un huissier qui vous expliquera la marche à suivre pour en obtenir le paiement.
++++
Un chèque est périmé au bout d'un an et 8 jours après la date de son émission en France métropolitaine (un an et 30 jours dans les DOM TOM). Passé ce délai, il ne pourra plus être encaissé. Si vous le déposez à votre banque, il sera rejeté pour motif "chèque prescrit".
La première chose à tenter est de recontacter l'organisme ou la personne qui vous a fait le chèque et de lui demander de vous en faire un autre contre restitution du chèque périmé. Vous êtes dans votre droit puisque le dépassement de la date n'annule pas la dette à votre égard. La personne qui a signé un chèque de sa propre main ne peut pas le contester au motif d'un délai d'encaissement dépassé. Peu importe votre négligence.
En cas de refus, que faire?
Prendre contact avec un huissier qui vous expliquera la marche à suivre pour en obtenir le paiement.
++++
Leogal
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5 juin 2015
5 juin 2015 à 14:08
5 juin 2015 à 14:08
Merci pour votre réponse mais, je crois qu'un huissier a besoin d'un refu de la banque pour pouvoir faire quelque chose ?
Sa fait 5 ans que je négocie a l'amiable, et la c trop long.
Sa fait 5 ans que je négocie a l'amiable, et la c trop long.
Un huissier ne peut rien faire en dehors du certificat de "non paiement"
Voyez sur Google l'alinéa 3 du L131-73 du Code monétaire et financier.
Pour les présentations aux banques il y a longtemps que vous êtes en dehors des clous !
Pour le reste vous foncez déposer vous même un dossier au greffe de la justice de prox. avant : date d'émission figurant sur le chèque + 5 ans , mais en prouvant le refus de paiement ou vos démarches amiables restée vaines .
Seule une saisine de la justice avant cette date aura un effet interruptif de cette prescription quinquennale dont dispose de l'article 2224 du Code civil.
Voyez sur Google l'alinéa 3 du L131-73 du Code monétaire et financier.
Pour les présentations aux banques il y a longtemps que vous êtes en dehors des clous !
Pour le reste vous foncez déposer vous même un dossier au greffe de la justice de prox. avant : date d'émission figurant sur le chèque + 5 ans , mais en prouvant le refus de paiement ou vos démarches amiables restée vaines .
Seule une saisine de la justice avant cette date aura un effet interruptif de cette prescription quinquennale dont dispose de l'article 2224 du Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...