Versement assurance vie
Résolu
juillet15
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Juillet15 -
Juillet15 -
Bonjour,
- SOGECAP vient enfin de me verser ma part d'une assurance vie dont je suis bénéficiaire.
- Ma mère est décédée le 3/01/15. Le versement a eu lieu ce jour 4/06/15.
Le code civil prévoit Article L132-23-1:
- « Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal »
- Nous avions communiqué à SOGECAP tous les documents nécessaires le 20/02/15.
- Je sais que le montant des intérêts, s'il doit y en avoir, sera très faible mais je tiens à les réclamer compte tenu de l'attitude désastreuse de l'assureur vis à vis de clients fidèles depuis près de 50 ans, qui n'a pas daigné répondre à 2 demandes d'explications.
- Quelle est donc la marche à suivre?
Merci
Cordialement
- SOGECAP vient enfin de me verser ma part d'une assurance vie dont je suis bénéficiaire.
- Ma mère est décédée le 3/01/15. Le versement a eu lieu ce jour 4/06/15.
Le code civil prévoit Article L132-23-1:
- « Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal »
- Nous avions communiqué à SOGECAP tous les documents nécessaires le 20/02/15.
- Je sais que le montant des intérêts, s'il doit y en avoir, sera très faible mais je tiens à les réclamer compte tenu de l'attitude désastreuse de l'assureur vis à vis de clients fidèles depuis près de 50 ans, qui n'a pas daigné répondre à 2 demandes d'explications.
- Quelle est donc la marche à suivre?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Erreur versement assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Assurance retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Versement caf - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement