Vente de biens indivision sans déclaration succession envoyée ?
GillesLib
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Gasc -
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Bonjour,
Ma grand mère est décédé en mars 2014 et le notaire en gestion de la liquidation de la succession n'a toujours pas déposé la déclaration de succession aux impôts à ce jour??? Nous allons donc avoir une pénalité mais ne nous sommes pas responsable ?!
De plus, nous avons déjà signé un compromis de vente pour un bien et nous devons en signer un autre courant de semaine prochaine. Est ce normal de réaliser des compromis de vente alors que la déclaration n'est toujours pas envoyée ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Ma grand mère est décédé en mars 2014 et le notaire en gestion de la liquidation de la succession n'a toujours pas déposé la déclaration de succession aux impôts à ce jour??? Nous allons donc avoir une pénalité mais ne nous sommes pas responsable ?!
De plus, nous avons déjà signé un compromis de vente pour un bien et nous devons en signer un autre courant de semaine prochaine. Est ce normal de réaliser des compromis de vente alors que la déclaration n'est toujours pas envoyée ?
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