Acompte d'une location saisonniere
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mariethomasemma1
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué une location saisonniere au mois de mars à laquelle j'ai souscrit une assurance pour la période du 4 au 18 juillet 2015 j' ai donné un acompte. A ce jour mon mari est souffrant donc j'ai résilié cette location. Quand j'ai souscrit cette assurance aucun formulaire ne m'a été transmis. Vais je etre remboursé de cette acompte.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.0
Mme S..... (supprimé )
J'ai loué une location saisonniere au mois de mars à laquelle j'ai souscrit une assurance pour la période du 4 au 18 juillet 2015 j' ai donné un acompte. A ce jour mon mari est souffrant donc j'ai résilié cette location. Quand j'ai souscrit cette assurance aucun formulaire ne m'a été transmis. Vais je etre remboursé de cette acompte.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.0
Mme S..... (supprimé )
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1 réponse
Bonjour,
en principe un acompte ne se rembourse pas en cas d'annulation. Est-ce bien le terme "acompte" qui figure sur votre contrat de location saisonnière ?
Voir : " Acompte et annulation" :
<< ... Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Voir aussi (même source) : " Arrhes et annulation " :
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Vous dites avoir pris une assurance : sans avoir signé de contrat ?
Je suppose qu'il s'agit d'une assurance annulation ? Dans ce cas, demandez à cette assurance - puisque vous n'avez encore pas reçu de contrat de leur part - qu'elle vous le fasse parvenir. Vous serez ainsi fixée sur les termes et conditions d'annulation de séjour.
Cdlt.
en principe un acompte ne se rembourse pas en cas d'annulation. Est-ce bien le terme "acompte" qui figure sur votre contrat de location saisonnière ?
Voir : " Acompte et annulation" :
<< ... Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
- Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Voir aussi (même source) : " Arrhes et annulation " :
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
- Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées. >>
Vous dites avoir pris une assurance : sans avoir signé de contrat ?
Je suppose qu'il s'agit d'une assurance annulation ? Dans ce cas, demandez à cette assurance - puisque vous n'avez encore pas reçu de contrat de leur part - qu'elle vous le fasse parvenir. Vous serez ainsi fixée sur les termes et conditions d'annulation de séjour.
Cdlt.
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