Justificatifs pour versement assurance décès après renonciation

noemi5 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a 4 ans j'ai fait une renonciation au tribunal suite au décès de mon père. Une assurance décès vient de me contacter pour un versement et me demande un acte de notoriété ou une dévolution successorale. Je n'ai jamais demandé ces documents . Que dois je faire et quels justificatifs me demandera t on?
Merci d 'avance !
Bonne journée

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Que dois je faire et quels justificatifs me demandera t on?
    Ces documents relèvent de la compétence du notariat.
    Rencontrez un notaire pour les établir.
    Votre renonciation à la succession n'a pas pour conséquence de vous supprimer votre qualité d'héritier au jour "J" qui est la date du décès.
    2
    1. noemi5 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci de votre reponse. Je viens d'appeler un notaire qui refuse de me délivrer ces actes sans ouverture de la succession... je pense abandonner
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375 > noemi5 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        un notaire qui refuse de me délivrer ces actes sans ouverture de la succession
        La succession étant ouverte depuis le décès, il reste à la régler ce que veut faire votre notaire.

        je pense abandonner
        Et tout perdre ?
        Le choix vous appartient.
        0

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