Justificatifs pour versement assurance décès après renonciation
noemi5
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 4 ans j'ai fait une renonciation au tribunal suite au décès de mon père. Une assurance décès vient de me contacter pour un versement et me demande un acte de notoriété ou une dévolution successorale. Je n'ai jamais demandé ces documents . Que dois je faire et quels justificatifs me demandera t on?
Merci d 'avance !
Bonne journée
Il y a 4 ans j'ai fait une renonciation au tribunal suite au décès de mon père. Une assurance décès vient de me contacter pour un versement et me demande un acte de notoriété ou une dévolution successorale. Je n'ai jamais demandé ces documents . Que dois je faire et quels justificatifs me demandera t on?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La succession étant ouverte depuis le décès, il reste à la régler ce que veut faire votre notaire.
je pense abandonner
Et tout perdre ?
Le choix vous appartient.