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Justificatifs pour versement assurance décès après renonciation

noemi5 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 4 ans j'ai fait une renonciation au tribunal suite au décès de mon père. Une assurance décès vient de me contacter pour un versement et me demande un acte de notoriété ou une dévolution successorale. Je n'ai jamais demandé ces documents . Que dois je faire et quels justificatifs me demandera t on?
Merci d 'avance !
Bonne journée
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Que dois je faire et quels justificatifs me demandera t on?
Ces documents relèvent de la compétence du notariat.
Rencontrez un notaire pour les établir.
Votre renonciation à la succession n'a pas pour conséquence de vous supprimer votre qualité d'héritier au jour "J" qui est la date du décès.
2
noemi5 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci de votre reponse. Je viens d'appeler un notaire qui refuse de me délivrer ces actes sans ouverture de la succession... je pense abandonner
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328 > noemi5 Messages postés 2 Statut Membre
 
un notaire qui refuse de me délivrer ces actes sans ouverture de la succession
La succession étant ouverte depuis le décès, il reste à la régler ce que veut faire votre notaire.

je pense abandonner
Et tout perdre ?
Le choix vous appartient.
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