Fraude CB : banque refuse de rembourser
Eddy91300
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Modifié par BmV le 2/06/2015 à 18:00
David - 30 sept. 2015 à 17:50
David - 30 sept. 2015 à 17:50
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7 réponses
Les dossiers de paiements et retraits frauduleux tels que je les présente pour nos adhérents :
La demande put être rédigée sur papier libre mais vous pouvez utiliser l'imprimé CERFA 11764*07.
Faire le choix de pièces que vous souhaitez joindre à votre dossier (relevés de comptes, échanges avec la banque ...) et numéroter ces pièces
Les faire précéder d'un "Bordereau des pièces annexées » (numéro de pièce et descriptif sommaire de la pièce)
Le dossier lui-même :
1. Désignations des parties
- le demandeur (vous) identité, adresse, et même si vous le souhaitez (c'est nouveau ça vient de sortir !) votre adresse mail.
- le défendeur : la banque l`agence qui gère votre compte (pas le siège social)
2. Les faits : rappel de l'historique du litige avec renvoi aux pièces
3. La demande : remboursement de xxxx € + éventuellement frais bancaires et autres
4. La justification juridique de la demande :
4.1 Le Code monétaire et financier :
trouver sur Google les articles du Code monétaire et financier concernés :
L133-19, L 133-20, L133-17, L 133-18, L133-23, L 133-24.
4.02 la jurisprudence de la Cour de cassation
Deux arrêts :
02.10.2007 (chambre commerciale) pourvoi n° 05-19899 qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation
21.09.2010 (chambre commerciale) pourvoi n° 09-16534 (pièce n° 13)
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait
établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Faire apparaître (un peu nouveau) les tentatives de règlement amiable du litige
Reste plus qu'à..... !..
PS : on m'a fait le coup de la distinction « paiements » et « retraits » l'argument contraire est le suivant : (L133-3-I) : « Une opération de PAIEMENT est une action consistant à verser, TRANSFERER ou RETIRER des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. »
La demande put être rédigée sur papier libre mais vous pouvez utiliser l'imprimé CERFA 11764*07.
Faire le choix de pièces que vous souhaitez joindre à votre dossier (relevés de comptes, échanges avec la banque ...) et numéroter ces pièces
Les faire précéder d'un "Bordereau des pièces annexées » (numéro de pièce et descriptif sommaire de la pièce)
Le dossier lui-même :
1. Désignations des parties
- le demandeur (vous) identité, adresse, et même si vous le souhaitez (c'est nouveau ça vient de sortir !) votre adresse mail.
- le défendeur : la banque l`agence qui gère votre compte (pas le siège social)
2. Les faits : rappel de l'historique du litige avec renvoi aux pièces
3. La demande : remboursement de xxxx € + éventuellement frais bancaires et autres
4. La justification juridique de la demande :
4.1 Le Code monétaire et financier :
trouver sur Google les articles du Code monétaire et financier concernés :
L133-19, L 133-20, L133-17, L 133-18, L133-23, L 133-24.
4.02 la jurisprudence de la Cour de cassation
Deux arrêts :
02.10.2007 (chambre commerciale) pourvoi n° 05-19899 qui se réfère à l'ancien texte du CMF mais reste parfaitement valable quant à l'argumentation
21.09.2010 (chambre commerciale) pourvoi n° 09-16534 (pièce n° 13)
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait
établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Faire apparaître (un peu nouveau) les tentatives de règlement amiable du litige
Reste plus qu'à..... !..
PS : on m'a fait le coup de la distinction « paiements » et « retraits » l'argument contraire est le suivant : (L133-3-I) : « Une opération de PAIEMENT est une action consistant à verser, TRANSFERER ou RETIRER des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. »
Bonjour,
Je suis actuellement dans le même cas, est-ce que les démarches que vous avez entrepris ont été fructueuses?
Par avance merci
David
Je suis actuellement dans le même cas, est-ce que les démarches que vous avez entrepris ont été fructueuses?
Par avance merci
David
Eddy91300
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3 juin 2015
2 juin 2015 à 18:54
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Oui, mais il semblerait que les huissiers ne rédigent pas les assignations, ils ne font que les transmettre.
Avez vous une trame et des conseils pour rédiger ce type de document ?
Avez vous une trame et des conseils pour rédiger ce type de document ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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je vous transmets cela dans la journée.
De plus certains huissiers refusent de présenter une assignation si celle-ci n'est pas rédigée (les conclusions) par un avocat !
J'ai ma liste noire départementale !
De plus certains huissiers refusent de présenter une assignation si celle-ci n'est pas rédigée (les conclusions) par un avocat !
J'ai ma liste noire départementale !
Eddy91300
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3 juin 2015
3 juin 2015 à 12:44
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Merci beaucoup pour votre aide et le "mode d'emploi" que vous m'avez rédigé !
Pour les Huissiers, je vais les contacter un a un? Je finirai bien par tomber sur l'un de ceux qui accepte d'envoyer une assignation rédigé par une personne sans compétence juridique.
En effet, il n'y a plus qu'à...
Merci encore
Pour les Huissiers, je vais les contacter un a un? Je finirai bien par tomber sur l'un de ceux qui accepte d'envoyer une assignation rédigé par une personne sans compétence juridique.
En effet, il n'y a plus qu'à...
Merci encore