Assurance Habitation

Question

Bonjour,

J'ai une question à vous poser. Mon notaire m'a dit d'apporter lors de la signature définitive une assurance habitation. J'en ai une depuis longtemps mais je viens de voir sur mon attestation d'assurance que le contrat commence le 9 Juin alors que je signe le mercredi 3 Juin (un peu avant de la date prévue à l'origine). Dois je appeler mon assurance habitation afin de changer la date? Ou pour 6 jours ce n'est pas bien grave? 

Merci pour vos réponses

djivi38 · Answer

Bonjour,
"Dois je appeler mon assurance habitation afin de changer la date?"
Oui, bien sûr, il faut vous assurer dès le 1° jour.
Cdlt.

aie mac · Answer

bonjour

Mon notaire m'a dit d'apporter lors de la signature définitive une assurance habitation. 
normalement, le notaire ne devrait pas avoir à vous demander cela, puisque le contrat existant ne devrait pas être résilié par le vendeur (hors cas de résiliation à échéance tombant le jour de la vente).
cf L 121-10 CdA qui n'accorde cette possibilité qu'à l'acquéreur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2015-05-31/
la suspension d'un contrat pour vente à la date de cession n'est valable que pour l'automobile, cf L 121-11 CdA et le déménagement du vendeur ne change rien à la situation qui lui permettrait de motiver sa demande par L 113-16 CdA. 

ceci étant, il n'est que de bon conseil de recommander d'être assuré à la prise de possession d'un bien immobilier.

Assurance Habitation

2 réponses

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