Assurance Habitation
jenny_1984
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2015
-
31 mai 2015 à 16:54
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 mai 2015 à 23:36
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 mai 2015 à 23:36
A voir également:
- Assurance Habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Remboursement assurance habitation oubli résiliation ✓ - Forum assurance habitation
- Volet roulant cassé assurance habitation - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
Messages postés
51353
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
15 148
31 mai 2015 à 18:17
31 mai 2015 à 18:17
Bonjour,
"Dois je appeler mon assurance habitation afin de changer la date?"
Oui, bien sûr, il faut vous assurer dès le 1° jour.
Cdlt.
"Dois je appeler mon assurance habitation afin de changer la date?"
Oui, bien sûr, il faut vous assurer dès le 1° jour.
Cdlt.
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 321
31 mai 2015 à 23:36
31 mai 2015 à 23:36
bonjour
normalement, le notaire ne devrait pas avoir à vous demander cela, puisque le contrat existant ne devrait pas être résilié par le vendeur (hors cas de résiliation à échéance tombant le jour de la vente).
cf L 121-10 CdA qui n'accorde cette possibilité qu'à l'acquéreur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2015-05-31/
la suspension d'un contrat pour vente à la date de cession n'est valable que pour l'automobile, cf L 121-11 CdA et le déménagement du vendeur ne change rien à la situation qui lui permettrait de motiver sa demande par L 113-16 CdA.
ceci étant, il n'est que de bon conseil de recommander d'être assuré à la prise de possession d'un bien immobilier.
Mon notaire m'a dit d'apporter lors de la signature définitive une assurance habitation.
normalement, le notaire ne devrait pas avoir à vous demander cela, puisque le contrat existant ne devrait pas être résilié par le vendeur (hors cas de résiliation à échéance tombant le jour de la vente).
cf L 121-10 CdA qui n'accorde cette possibilité qu'à l'acquéreur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2015-05-31/
la suspension d'un contrat pour vente à la date de cession n'est valable que pour l'automobile, cf L 121-11 CdA et le déménagement du vendeur ne change rien à la situation qui lui permettrait de motiver sa demande par L 113-16 CdA.
ceci étant, il n'est que de bon conseil de recommander d'être assuré à la prise de possession d'un bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...