Assurance Habitation
jenny_1984
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 mai 2015 à 23:36
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 mai 2015 à 23:36
A voir également:
- Assurance Habitation
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djivi38
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31 mai 2015 à 18:17
31 mai 2015 à 18:17
Bonjour,
"Dois je appeler mon assurance habitation afin de changer la date?"
Oui, bien sûr, il faut vous assurer dès le 1° jour.
Cdlt.
"Dois je appeler mon assurance habitation afin de changer la date?"
Oui, bien sûr, il faut vous assurer dès le 1° jour.
Cdlt.
aie mac
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3 avril 2016
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31 mai 2015 à 23:36
31 mai 2015 à 23:36
bonjour
normalement, le notaire ne devrait pas avoir à vous demander cela, puisque le contrat existant ne devrait pas être résilié par le vendeur (hors cas de résiliation à échéance tombant le jour de la vente).
cf L 121-10 CdA qui n'accorde cette possibilité qu'à l'acquéreur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2015-05-31/
la suspension d'un contrat pour vente à la date de cession n'est valable que pour l'automobile, cf L 121-11 CdA et le déménagement du vendeur ne change rien à la situation qui lui permettrait de motiver sa demande par L 113-16 CdA.
ceci étant, il n'est que de bon conseil de recommander d'être assuré à la prise de possession d'un bien immobilier.
Mon notaire m'a dit d'apporter lors de la signature définitive une assurance habitation.
normalement, le notaire ne devrait pas avoir à vous demander cela, puisque le contrat existant ne devrait pas être résilié par le vendeur (hors cas de résiliation à échéance tombant le jour de la vente).
cf L 121-10 CdA qui n'accorde cette possibilité qu'à l'acquéreur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792341/2015-05-31/
la suspension d'un contrat pour vente à la date de cession n'est valable que pour l'automobile, cf L 121-11 CdA et le déménagement du vendeur ne change rien à la situation qui lui permettrait de motiver sa demande par L 113-16 CdA.
ceci étant, il n'est que de bon conseil de recommander d'être assuré à la prise de possession d'un bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...