Deblocage de fonds chez un notaire

bes - 29 mai 2015 à 20:10
 Gasc - 30 mai 2015 à 12:26
Bonjour,

Apres quelques années en justice, le tribunal d'instance a rendu une décision de justice indiquant la répartition de la vente de la maison avec mon ex compagnon.

Ce dernier a utilisé tous les recours possible pour repousser la décision mais nous sommes arrivé au "bout du bout" apres 5 ans et cette dernière décision n'est plus contestable.

Ayant apporté l'ensemble des documents chez le notaire qui a en sa possession les fonds de notre bien immobilier, ce dernier (très difficile à joindre) vient de m'indiquer par téléphone qu'il va reprendre contact avec moi afin de faire un point sur les pièces, puis il organisera une rencontre entre mon ex compagnon, son conseil, le mien et moi et suite à cela il prendra une décision de déblocage ou non. je suis restée sans réponse suite à cette réponse et n'ai pas réussi à le joindre ensuite.

cela est il logique? il me semble que le notaire doit appliquer la décision de justice et non siéger à son tour sur notre dossier.

merci de vos conseils

1 réponse

Bonjour.ce n'est pas le notaire qui applique la décision de justice, mais les parties. il faut donc l'accord de celles-ci. Il arrive qu'une partie refuse ou fasse obstruction.C'est pour cela que le notaire convoque tout le monde.
Si tout le monde est d'accord , le notaire procède à la distribution des fonds.
S'il y a une obstruction , le donataire dresse un procès-verbal de difficultés. il appartient alors à la partie la plus diligente (celle qui est d'accord) de saisir, avec l'aide de son avocat, le juge de l'exécution.
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