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1 réponse
Bonjour.ce n'est pas le notaire qui applique la décision de justice, mais les parties. il faut donc l'accord de celles-ci. Il arrive qu'une partie refuse ou fasse obstruction.C'est pour cela que le notaire convoque tout le monde.
Si tout le monde est d'accord , le notaire procède à la distribution des fonds.
S'il y a une obstruction , le donataire dresse un procès-verbal de difficultés. il appartient alors à la partie la plus diligente (celle qui est d'accord) de saisir, avec l'aide de son avocat, le juge de l'exécution.
Si tout le monde est d'accord , le notaire procède à la distribution des fonds.
S'il y a une obstruction , le donataire dresse un procès-verbal de difficultés. il appartient alors à la partie la plus diligente (celle qui est d'accord) de saisir, avec l'aide de son avocat, le juge de l'exécution.