Application loi Hamon sur la résiliation

MD06 Messages postés 1 Statut Membre -  
 François -
Bonjour

La loi Hamon s'applique aux consommateurs. Peut-elle s'appliquer aux sociétés pour faire une rétractation d'achat ?
Merci

MD06

1 réponse

  1. François
     
    Nombre de salariés, rapport entre l'achat et l'activité principale, mode de commande ?
    0

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