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Application loi Hamon sur la résiliation

MD06 Messages postés 1 Statut Membre -  
 François -
Bonjour

La loi Hamon s'applique aux consommateurs. Peut-elle s'appliquer aux sociétés pour faire une rétractation d'achat ?
Merci

MD06
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1 réponse

Réponse 1 / 1
François
 
Nombre de salariés, rapport entre l'achat et l'activité principale, mode de commande ?
0

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