Bail
Oceanetahiti
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. Je suis l'unique héritière du Preneur d'un Bail concernant une Terre (Bail de 18 années : de 1988 à 2006). Cependant le Bailleur : (Le Grand-père de mon Père) est décédé avant l'expiration du Contrat de Bail. Le Preneur (mon Père) quant à lui est décédé en 2011.
Dans le Contrat de Bail il est dit ceci : "Faute de congé donné par l'une des parties citée à l'autre avant la fin du Bail....celui ci se poursuivra par tacite reconduction pour une même période"
Le Bail se poursuit-il donc avec moi?
Dans le Contrat de Bail il est dit ceci : "Faute de congé donné par l'une des parties citée à l'autre avant la fin du Bail....celui ci se poursuivra par tacite reconduction pour une même période"
Le Bail se poursuit-il donc avec moi?
A voir également:
- Bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...