Abattement sur donation de terrain à bâtir
Zuby40
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire de façon fiable de quelle origine patrimoniale doit être le terrain objet de la donation exemptée de droits par la LDF 2015 (jusqu'à 100.000€ en ligne directe) ? Doit-il être impérativement "un bien de famille" ? Et si oui, depuis combien de temps doit-il être dans le patrimoine du donateur ? Ou peut-il être un bien reçu même récemment en dation ou avoir été purement et simplement acquis peu auparavant, c'est à dire spécifiquement en vue de la donation ?
Merci pour votre aide qui me sera précieuse.
Pourriez-vous me dire de façon fiable de quelle origine patrimoniale doit être le terrain objet de la donation exemptée de droits par la LDF 2015 (jusqu'à 100.000€ en ligne directe) ? Doit-il être impérativement "un bien de famille" ? Et si oui, depuis combien de temps doit-il être dans le patrimoine du donateur ? Ou peut-il être un bien reçu même récemment en dation ou avoir été purement et simplement acquis peu auparavant, c'est à dire spécifiquement en vue de la donation ?
Merci pour votre aide qui me sera précieuse.
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2 réponses
Bonjour. De façon fiable..........
Vous vous noyez dans vos propres questions.......
1/ Le donateur doit être plein propriétaire du bien. Peu importe comment il l'a acquis et quand?
2/ Sous réserve des obligations à respecter, l'abattement est de:
-100000 euros pour la ligne directe descendante ou ascendante et pour la donation entre conjoints ou personnes pacsées.
- 45000 euros entre frère et soeur ou vice-versa
-35OOO euros pour toute autre personne.
C'est parfaitement clair.
Vous vous noyez dans vos propres questions.......
1/ Le donateur doit être plein propriétaire du bien. Peu importe comment il l'a acquis et quand?
2/ Sous réserve des obligations à respecter, l'abattement est de:
-100000 euros pour la ligne directe descendante ou ascendante et pour la donation entre conjoints ou personnes pacsées.
- 45000 euros entre frère et soeur ou vice-versa
-35OOO euros pour toute autre personne.
C'est parfaitement clair.
Sinon quid de la jurisprudence et autres BOFiP ?
Exonération temporaire en faveur des donations de terrains à bâtir.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
Exonération temporaire en faveur des donations de terrains à bâtir.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si une chose est sûre en matière de fiscalité ( et de droit en général) c'est bien qu'il faut autant tenir compte de ce qui n'est pas dit que de ce qui est explicitement exprimé et que la clarté de ses textes n'est que relative.
Sinon quid de la jurisprudence et autres BOFiP ?