Mise en demeure
Résolu
A voir également:
- Mise en demeure basic fit
- Mise en page lettre - Guide
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Prelevement basic fit - Forum Consommation
- Basic fit paiement refusé ✓ - Forum Consommation
6 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 546
27 mai 2015 à 21:59
27 mai 2015 à 21:59
prescription 2 ans sauf si décision de justice
La prescription en matière d'assurance peut être interrompue par une lettre recommandée avec AR à la différences des autres prescriptions.
Bonjour et merci pour votre réponse .
J'ai reçu cette mise en demeure par eco pli et qui plus est 4 ans Après . Je n'ai jamais reçu de courrier en 4 ans pourtant ça fait 10 ans que je suis à cette adress , aucun appel a comparaître aucune injonction rien !
J'ai reçu cette mise en demeure par eco pli et qui plus est 4 ans Après . Je n'ai jamais reçu de courrier en 4 ans pourtant ça fait 10 ans que je suis à cette adress , aucun appel a comparaître aucune injonction rien !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La meilleure manière de régler le problème : lui écrire .
La prescription : article L 114-1 du Code des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
La prescription : article L 114-1 du Code des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."
Bonjour
Aujourd'hui J'ai reçu un énième message de l'huissier , J'ai donc appelé en lui rappelant l'article L114-1 du code des assurances, et que a ce jour je n'avais jamais reçu appelle a comparaître ni d'injonction du tribunal , la personne m'a littéralement menacer et m'a raccroché au nez .
Je vous ferais par des suite de ce sketch si suite il y a
Aujourd'hui J'ai reçu un énième message de l'huissier , J'ai donc appelé en lui rappelant l'article L114-1 du code des assurances, et que a ce jour je n'avais jamais reçu appelle a comparaître ni d'injonction du tribunal , la personne m'a littéralement menacer et m'a raccroché au nez .
Je vous ferais par des suite de ce sketch si suite il y a
Merci beaucoup François
Depuis mon échange téléphonique avec lui il ne s'est plus manifesté, j'ai un temps hésité à reprendre contact avec lui mais j'attend la prochaine lettre pour lui répondre avec en alinéa l'article L 114-1 du code des assurances .
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement Stéphan
Depuis mon échange téléphonique avec lui il ne s'est plus manifesté, j'ai un temps hésité à reprendre contact avec lui mais j'attend la prochaine lettre pour lui répondre avec en alinéa l'article L 114-1 du code des assurances .
Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement Stéphan
La législation juridique et financière évolue en permanence...