Prêt alterna
muzzip
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai contracté un prêt alterna il y a trois ans. Je rembourse 130 euros par mois et je suis au rsa. Je termine de payer en décembre 2016. Mais je voudrais demander un suspension des mensualités en juin et juillet. Sogefinancement m'a répondu qu'ils avaient déjà effectué un aménagement pour le paiement (ce qui est vrai) donc pas de deuxième chance. Pourtant ce me sera quasi impossible de rembourse sans cette pause passagère. Quel est recours puis-je avoir ?
J'ai contracté un prêt alterna il y a trois ans. Je rembourse 130 euros par mois et je suis au rsa. Je termine de payer en décembre 2016. Mais je voudrais demander un suspension des mensualités en juin et juillet. Sogefinancement m'a répondu qu'ils avaient déjà effectué un aménagement pour le paiement (ce qui est vrai) donc pas de deuxième chance. Pourtant ce me sera quasi impossible de rembourse sans cette pause passagère. Quel est recours puis-je avoir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
Pour quelle raison, vous ne pourrez rembourser en juin et juillet ?