Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de l'acquéreur

hatchi - 23 mai 2015 à 09:49
hattchi Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2015 - 23 mai 2015 à 10:17
Bonjour,
Je suis le futur acquéreur de l'entreprise dans laquelle je travaille.
J'ai signé un sous seing privé(ssp) en janvier, et je voulais savoir si mon patron devait me tenir au courant des décisions qu'il prenait au sujet des salariés depuis la date de signature (augmentation de salaire, de niveau, de qualification...) du fameux ssp. Et donc si de telles décisions ont été prises, quels sont mes recours, pour peut que je puisse en avoir.

Je vous remercie d'avance pour m'aider à éclairer mes interrogations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
23 mai 2015 à 09:55
Bonjour
je suis le futur acquéreur: tant que vous n'êtes pas le propriétaire, le vendeur n'a pas à vous associer aux décisions. Que dit l'acte sous seing privé que vous avez signé?
0
hattchi Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2015
23 mai 2015 à 10:17
Bonjour,
Il y a dans le sous seing, la conservation du personnel présent, l'achat matériel et immatériel, ma responsabilité au yeux des assurances pour les tranche de chantier à finir,une clause d'accompagnement du cédant auprès de l'acquéreur et une clause de non concurrence. Tous cela sous réserve de l'accord bancaire.

Je te remercie de ton intérêt et de ta réponse forma.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses