Droit de l'acquéreur
hatchi
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hattchi Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hattchi Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis le futur acquéreur de l'entreprise dans laquelle je travaille.
J'ai signé un sous seing privé(ssp) en janvier, et je voulais savoir si mon patron devait me tenir au courant des décisions qu'il prenait au sujet des salariés depuis la date de signature (augmentation de salaire, de niveau, de qualification...) du fameux ssp. Et donc si de telles décisions ont été prises, quels sont mes recours, pour peut que je puisse en avoir.
Je vous remercie d'avance pour m'aider à éclairer mes interrogations.
Je suis le futur acquéreur de l'entreprise dans laquelle je travaille.
J'ai signé un sous seing privé(ssp) en janvier, et je voulais savoir si mon patron devait me tenir au courant des décisions qu'il prenait au sujet des salariés depuis la date de signature (augmentation de salaire, de niveau, de qualification...) du fameux ssp. Et donc si de telles décisions ont été prises, quels sont mes recours, pour peut que je puisse en avoir.
Je vous remercie d'avance pour m'aider à éclairer mes interrogations.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a dans le sous seing, la conservation du personnel présent, l'achat matériel et immatériel, ma responsabilité au yeux des assurances pour les tranche de chantier à finir,une clause d'accompagnement du cédant auprès de l'acquéreur et une clause de non concurrence. Tous cela sous réserve de l'accord bancaire.
Je te remercie de ton intérêt et de ta réponse forma.