Logement de fonction des fonctionnaires
Greg
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, un fonctionnaire parti en retraite depuis 10 ans a t-il le droit de conserver son logement de fonction alors qu'il est propriétaire d'une maison qu'il a mis en location
merci de m'éclairer
cdt
merci de m'éclairer
cdt
A voir également:
- Logement de fonction des fonctionnaires
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
Un logement "de fonction" est en principe attribué par la collectivité employeur par "nécessité de service", soit à titre gratuit soit contre un loyer minoré, donc par obligation pour le fonctionnaire de rester en permanence à proximité d'un lieu précis et/ou de pouvoir intervenir rapidement dans le cadre de ses missions.
Si cette personne n'a plus de fonction, il ne devrait plus pouvoir bénéficier dudit logement.
Il reste possible aussi que ce logement soit devenu un logement normal dans le parc immobilier de la collectivité, donc sans affectation fonctionnelle particulière, et puisse de ce fait être loué à toute personne.
Y compris à l'ancien occupant.
Cette location se fait alors plus ou moins au prix du marché et non plus à des conditions particulières liées à l'emploi de son occupant.
Si cette personne n'a plus de fonction, il ne devrait plus pouvoir bénéficier dudit logement.
Il reste possible aussi que ce logement soit devenu un logement normal dans le parc immobilier de la collectivité, donc sans affectation fonctionnelle particulière, et puisse de ce fait être loué à toute personne.
Y compris à l'ancien occupant.
Cette location se fait alors plus ou moins au prix du marché et non plus à des conditions particulières liées à l'emploi de son occupant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...