Logement de fonction des fonctionnaires
Greg
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22 mai 2015 à 11:08
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 22 mai 2015 à 11:18
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BmV
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22 mai 2015 à 11:18
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Un logement "de fonction" est en principe attribué par la collectivité employeur par "nécessité de service", soit à titre gratuit soit contre un loyer minoré, donc par obligation pour le fonctionnaire de rester en permanence à proximité d'un lieu précis et/ou de pouvoir intervenir rapidement dans le cadre de ses missions.
Si cette personne n'a plus de fonction, il ne devrait plus pouvoir bénéficier dudit logement.
Il reste possible aussi que ce logement soit devenu un logement normal dans le parc immobilier de la collectivité, donc sans affectation fonctionnelle particulière, et puisse de ce fait être loué à toute personne.
Y compris à l'ancien occupant.
Cette location se fait alors plus ou moins au prix du marché et non plus à des conditions particulières liées à l'emploi de son occupant.
Si cette personne n'a plus de fonction, il ne devrait plus pouvoir bénéficier dudit logement.
Il reste possible aussi que ce logement soit devenu un logement normal dans le parc immobilier de la collectivité, donc sans affectation fonctionnelle particulière, et puisse de ce fait être loué à toute personne.
Y compris à l'ancien occupant.
Cette location se fait alors plus ou moins au prix du marché et non plus à des conditions particulières liées à l'emploi de son occupant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...