Sujet Précédent Sujet Suivant

Expulsion locative en cas de décés du propriétaire

JHeeen Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 21:28
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 20 mai 2015 à 22:13
Bonjour,
JE suis locataire depuis 1ans dans un logement dans lequel je me sens trés bien malheuresement mon propirétaire vient de décéder et sa légataire souhaite le vendre, dans ce cas quel sont mes droits suis je expulsable avant la fin de mon bail?

d'avance merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 838
20 mai 2015 à 22:13
bonsoir

Votre bail continue normalement, et votre nouveau bailleur devra attendre 2 ans après son achat pour pouvoir résilier le bail avec le délai de 6 mois avant l'échéance du bail ( en gros vous êtes au minimum tranquille pour 5 ans )
-1

Discussions similaires

lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
Expulsion avec mineur
Anne -
djivi38 -

3 réponses
Mon propriétaire vend, mes droits.
ngl44 -
djivi38 -

2 réponses
expulsion de locataire avec enfant à charge
stivy -
maggie24 -

3 réponses
Décès de la mère de mon concubin
cbcrissey -
cbcrissey -

3 réponses