Changement acte propriété après mariage
meikyo
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meikyo Messages postés 21 Date d'inscription lundi 11 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 17:39
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doris33
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6 novembre 2024
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20 mai 2015 à 17:24
20 mai 2015 à 17:24
Bonjour,
il serait préférable que vous rencontriez un notaire afin qu'il vous aide dans vos souhaits.
Effectivement, cela fait 8 ans que votre compagne (puis votre épouse) participe au paiement du terrain/maison sans en être propriétaire (elle pourrait faire valoir ce fait en cas de divorce ou de décès) mais il serait plus simple de "régulariser" la situation.
Cordialement
il serait préférable que vous rencontriez un notaire afin qu'il vous aide dans vos souhaits.
Effectivement, cela fait 8 ans que votre compagne (puis votre épouse) participe au paiement du terrain/maison sans en être propriétaire (elle pourrait faire valoir ce fait en cas de divorce ou de décès) mais il serait plus simple de "régulariser" la situation.
Cordialement
20 mai 2015 à 17:39
- Transformation du contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts en communauté universelle => Mais ça a l'air compliqué et long car il y a des enfants
- Ajout d'une clause de mise en commun de ce bien propre (maison + terrain) dans la communauté
si quelqu'un peut me dire si c'est la bonne solution et le prix d'un tel acte, notamment la clause