Changement acte propriété après mariage
meikyo
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meikyo Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
En 2006 j'ai acheté un terrain et fait construire une maison en souscrivant un crédit. J'étais à l'époque célibataire. Depuis 2007, j'ai rencontré quelqu'un avec qui j'ai deux enfants et avec qui je me suis marié sous le régime de la communauté en 2009.
Depuis 2007 le remboursement du terrain et de la maison est effectué au travers de notre compte commun.
Cependant et malgré notre mariage, techniquement je suis seul propriétaire.
Est-il possible de changer l'acte notarié sans procéder à une vente ?
J'aimerais que ma femme, surtout en cas de décès soit protégée et ait les mêmes droits que moi sur la maison, à savoir 50/50
Merci de votre aide
En 2006 j'ai acheté un terrain et fait construire une maison en souscrivant un crédit. J'étais à l'époque célibataire. Depuis 2007, j'ai rencontré quelqu'un avec qui j'ai deux enfants et avec qui je me suis marié sous le régime de la communauté en 2009.
Depuis 2007 le remboursement du terrain et de la maison est effectué au travers de notre compte commun.
Cependant et malgré notre mariage, techniquement je suis seul propriétaire.
Est-il possible de changer l'acte notarié sans procéder à une vente ?
J'aimerais que ma femme, surtout en cas de décès soit protégée et ait les mêmes droits que moi sur la maison, à savoir 50/50
Merci de votre aide
A voir également:
- Changement acte propriété après mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
- Mariage gris forum - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
il serait préférable que vous rencontriez un notaire afin qu'il vous aide dans vos souhaits.
Effectivement, cela fait 8 ans que votre compagne (puis votre épouse) participe au paiement du terrain/maison sans en être propriétaire (elle pourrait faire valoir ce fait en cas de divorce ou de décès) mais il serait plus simple de "régulariser" la situation.
Cordialement
il serait préférable que vous rencontriez un notaire afin qu'il vous aide dans vos souhaits.
Effectivement, cela fait 8 ans que votre compagne (puis votre épouse) participe au paiement du terrain/maison sans en être propriétaire (elle pourrait faire valoir ce fait en cas de divorce ou de décès) mais il serait plus simple de "régulariser" la situation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Transformation du contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts en communauté universelle => Mais ça a l'air compliqué et long car il y a des enfants
- Ajout d'une clause de mise en commun de ce bien propre (maison + terrain) dans la communauté
si quelqu'un peut me dire si c'est la bonne solution et le prix d'un tel acte, notamment la clause