Paiement avant tout jugement
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors séparés et àla demande de mon ex épouse, je lui ai réglé plus de 5000 euros de pension alimentaire sans qu'un quelconque jugement ait été préalablement rendu. Le jugement a par la suite fixé une pension sans avoir connaissance de ce paiement. Est ce légal et qu'elles sont les recours possibles? Merci
Alors séparés et àla demande de mon ex épouse, je lui ai réglé plus de 5000 euros de pension alimentaire sans qu'un quelconque jugement ait été préalablement rendu. Le jugement a par la suite fixé une pension sans avoir connaissance de ce paiement. Est ce légal et qu'elles sont les recours possibles? Merci
2 réponses
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Bonjour,
Oui, c' est légal et cela ne s' assimile même pas à une pension alimentaire, mais à une libéralité.
Autrement dit, vous n' étiez pas obligé et ne pouvez donc de ce fait rien réclamer.
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Vous avez versé volontairement des sommes avant tout jugement
ce qui est plus ou moins normal, le jugement venant que confirmer le versement d'une pension alimentaire déja convenu a l'amiable.
Donc pas de contestation
sauf si le jugement indique une pension alimentaire avec effet rétroactif, alors que vous en versiez déjà une.
La législation juridique et financière évolue en permanence...