Delai de prescription de dette envers une banque privee

thi-thanh -  
 François -
Bonjour,
un jugement a été ordonné pour une dette de credit à la consommation à la banque BNP, j'ai payé les premiers mois puis j'ai arreté ne pouvant plus payé, il y a plus de 8 ans, avant hier, un huissier m'a telephoné me sommant de payer cette dette. je n'ai pas les moyens de rembourser et puis il y a tellement longtemps, j'avais même oublié...que dois-je faire ? merci si vous pouvez me donner un texte de loi que je pourrais envoyer à l'huissier

3 réponses

  1. François
     
    S'il y a jugement vous devez payer cette dette , la prescription ne sera acquise que juin 2018.
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  2. thi-thanh
     
    bonjour,
    merci pour la reponse mais pourquoi juin 2018 ?
    le jugement a été rendu il y a au moins 10 ans...
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    1. François
       
      Parce que avant juin 2008 = prescription = 30 ans.En juin 2008 ramenée à 10 ans mais sans effet rétroactif, bien sûr.
      Jugement 2006 = 2006 + 30 ans = 2036
      ramené à juin 2008 + 10 ans
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  3. thi-thanh
     
    meme si c'est pour un credit à la consommation ?

    merci encore
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    1. François
       
      Il ne s'agit pas d'un type de crédit mais d'une décision de justice executoire .
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