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3 réponses
Le dentiste ne peut réclamer ces paiements au delà de deux ans sauf si avant le terme de ces deux ans il a introduit une action en justice devant un juge (et non un huissier !).
L'huissier, répondez lui par écrit (ou faites le faire par l'UFC) qu'aucune action judicaire ne peut être engagée, ceci sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc pas de saisie sans jugement et jugement plus possible ...
Par contre vous dites " je ne suis pas d'accord avec ce jugement" ..quel jugement ?
L'huissier, répondez lui par écrit (ou faites le faire par l'UFC) qu'aucune action judicaire ne peut être engagée, ceci sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc pas de saisie sans jugement et jugement plus possible ...
Par contre vous dites " je ne suis pas d'accord avec ce jugement" ..quel jugement ?
Donc il y a bien un jugement !
Il faut lire celui-ci et y trouver les dates des derniers règlements de votre part qui pourraient repousser la date de la créance non pas à 2006 mais à moins de deux ans.
Ce qui et curieux c'est que vous n'ayez pas été informée de cette décision par une signification d'huissier entre le 12 mars et le 22 avril.
Il faut lire celui-ci et y trouver les dates des derniers règlements de votre part qui pourraient repousser la date de la créance non pas à 2006 mais à moins de deux ans.
Ce qui et curieux c'est que vous n'ayez pas été informée de cette décision par une signification d'huissier entre le 12 mars et le 22 avril.
Si la signification du jugement ne vous a pas été faite personnellement (à voir sur le jugement) vous pourrez faire opposition (voir ci-dessous alinéa 2)
Article 1416 CPC
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Appelez le greffe du TGI puis, si opposition, informez l'huissier et la banque
Mais le fait que vous n'ayez pas été convoquée par le tribunal lors du jugement : normal.
Le fait que la banque ne vous prévienne pas : normal aussi.
Article 1416 CPC
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Appelez le greffe du TGI puis, si opposition, informez l'huissier et la banque
Mais le fait que vous n'ayez pas été convoquée par le tribunal lors du jugement : normal.
Le fait que la banque ne vous prévienne pas : normal aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2015 à 18:20
merci pour votre réponse rapide.
L'Huissier vient de me remettre une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement et il précise que dans 8 jours ils viendront me saisir mes meubles pour la vente.
dans cette lettre il est notifié :
Je vous signifie et remets ci-joint copie d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par M.Le juge de proximité du Tribunal d'instance de Sannois le 12 mars 2015 et rendue exécutoire le 22 avril 2015 (sachant que je n'ai jamais été convoquée).
ce sont des soins plus couronnes est ce que cela change quelque chose.
il n'y a jamais eu de jugement ou de poursuite depuis 2006 en dehors des relances du dentiste et les miens en demandant de m'envoyer les feuilles de soin pour remboursement. j'ai payé 800 euros mais ne voyant pas mes feuilles de soin j'ai arreté de payer.
Que dois-je faire, d'un coté cela me fait peur mais de l'autre coté on ne respecte pas mes droits.
Merci pour votre aide
bien à vous
Modifié par Afrikarnak le 18/05/2015 à 18:55
La Procédure a sans doute été engagée trop tard.. Il te reste à faire 'opposition' en invoquant le L137-2 Code Conso (Prescription de deux ans..)
A+
3 juil. 2015 à 20:59
je vous remercie pour vos retours. Je viens de recevoir une Saisie d'attribution ce jour et la banque vient de me bloquer tous mes comptes et de a fait une provision de saisie d'attribution de 7164 euros alors que la somme du est de 1400 plus les frais de l'Huissier.
je ne comprends plus rien, je pense que deux ans après il n'avait plus le droit de m'attaquer car cette personne ne m'a jamais donné mes feuilles de soin;
AIDEZ MOI SVP je ne sais plus quoi faire !!!
Pourriez-vous me communiquer un modèle de courrier pour contester la saisie SVP et que dois-je faire vis à vis de la Banque qui ne m'a jamais contacté concernant cette saisie ?
J'ai besoin de vous ???
MERCI