Resiliation assurance auto suite deces
Julie_36
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
ma mère est décédée. Mon véhicule était assuré à son nom. A présent, je souhaite résilier son contrat automobile en montrant la carte grise du véhicule qui prouve qu'il m'appartient.
Ce véhicule je l'ai toujours dans mon garage, je ne m'en sers pas.
L'assurance selon ses dires, m'oblige à être assuré ailleurs pour pouvoir résilier le contrat de ma mère.
Ma question : est ce exact que j'ai l'obligation d'être assuré pour ce véhicule pour permettre la résiliation du contrat de ma mère?
sur quelle loi sinon dois je m'appuyer?!
merci par avance
ma mère est décédée. Mon véhicule était assuré à son nom. A présent, je souhaite résilier son contrat automobile en montrant la carte grise du véhicule qui prouve qu'il m'appartient.
Ce véhicule je l'ai toujours dans mon garage, je ne m'en sers pas.
L'assurance selon ses dires, m'oblige à être assuré ailleurs pour pouvoir résilier le contrat de ma mère.
Ma question : est ce exact que j'ai l'obligation d'être assuré pour ce véhicule pour permettre la résiliation du contrat de ma mère?
sur quelle loi sinon dois je m'appuyer?!
merci par avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup de ton aide :-)
d'après l'assurance, je peux résilier de plein droit mais j'ai l'obligation d'être assurée ailleurs pour permettre la résiliation car la carte grise étant à mon nom j'ai l'obligation d'être assuré.
En fait, je me demande à quoi sert une résiliation de plein droit quand les assurances nous demande de renouveler dans une compagnie l'assurance à son propre nom pour permettre la clôture du dossier de la personne décédée.
héhéhé...
l'assureur s'appuie sur ce que lui impose la loi modestement consommation, censée protéger le pôvre consommateur des turpitudes assurancielles...
à mon avis, c'est ici une turpitude en retour d'ascenseur...
ce que je veux dire c'est que je ne comprends pas le raisonnement car dans le cas où la personne n'utilise pas le véhicule, qui de plus n'a pas le budget pour l'assurer, je ne comprends pas "la loi qui force à s'assurer"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174242/2015-05-20/
et le fait d'être indigent ne permet pas d'y déroger.
si le propriétaire d'un véhicule n'a pas les moyens de l'assurer (ce qui arrive malheureusement trop souvent), il ne peut que faire en sorte que ce véhicule ne réponde plus aux critères de l'obligation d'assurance (en pratique en démontant les pièces nécessaires à son autonomie de déplacement).
l'autre solution de rouler sans être assuré relève de la roulette russe, avec incorporation de l'environnement au bout du flingue.