Resiliation assurance auto suite deces
Julie_36
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 mai 2015 à 09:05
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zoulou33
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18 mai 2015 à 12:18
18 mai 2015 à 12:18
Bonjour
je suis d'accord que tu dois être assuré ailleurs pour la voiture de ta mère même si tu ne t'en sers pas, c'est la loi, tu dois être assuré. Par contre, ta mère est DCD donc tu peux résilier de plein droit il me semble le contrat d'assurance de ta mère.
je suis d'accord que tu dois être assuré ailleurs pour la voiture de ta mère même si tu ne t'en sers pas, c'est la loi, tu dois être assuré. Par contre, ta mère est DCD donc tu peux résilier de plein droit il me semble le contrat d'assurance de ta mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2015 à 19:53
merci beaucoup de ton aide :-)
19 mai 2015 à 10:07
d'après l'assurance, je peux résilier de plein droit mais j'ai l'obligation d'être assurée ailleurs pour permettre la résiliation car la carte grise étant à mon nom j'ai l'obligation d'être assuré.
En fait, je me demande à quoi sert une résiliation de plein droit quand les assurances nous demande de renouveler dans une compagnie l'assurance à son propre nom pour permettre la clôture du dossier de la personne décédée.
19 mai 2015 à 14:55
héhéhé...
l'assureur s'appuie sur ce que lui impose la loi modestement consommation, censée protéger le pôvre consommateur des turpitudes assurancielles...
à mon avis, c'est ici une turpitude en retour d'ascenseur...
19 mai 2015 à 22:42
ce que je veux dire c'est que je ne comprends pas le raisonnement car dans le cas où la personne n'utilise pas le véhicule, qui de plus n'a pas le budget pour l'assurer, je ne comprends pas "la loi qui force à s'assurer"
20 mai 2015 à 09:05
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174242/2015-05-20/
et le fait d'être indigent ne permet pas d'y déroger.
si le propriétaire d'un véhicule n'a pas les moyens de l'assurer (ce qui arrive malheureusement trop souvent), il ne peut que faire en sorte que ce véhicule ne réponde plus aux critères de l'obligation d'assurance (en pratique en démontant les pièces nécessaires à son autonomie de déplacement).
l'autre solution de rouler sans être assuré relève de la roulette russe, avec incorporation de l'environnement au bout du flingue.