Décison du tribunal des Prud'hommes Marseille _ explication de l
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ducarne
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour,
n'étant pas familier avec les termes juridiques, j'aimerai connaître précisément des éclaircissements sur le jugement rendu et les expressionsvsuivantes :
"- dit condamne la société Index-Education au paiement d'une indemnité de 15 000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (j'avais demandé 20 000 € d indemnités et 15 000 € pour préjudice moral)
- condamne la société à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ( j'avais demandé 2000 €)
- Déboute Mr X du surplus de ses demandes
- Déboute la société Index Education de sa demande reconventionnelle
- condamne le défendeur aux entiers dépens"
merci du temps que vous voudrez bien accorder à ma requête,
bien cordialement,
n'étant pas familier avec les termes juridiques, j'aimerai connaître précisément des éclaircissements sur le jugement rendu et les expressionsvsuivantes :
"- dit condamne la société Index-Education au paiement d'une indemnité de 15 000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (j'avais demandé 20 000 € d indemnités et 15 000 € pour préjudice moral)
- condamne la société à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ( j'avais demandé 2000 €)
- Déboute Mr X du surplus de ses demandes
- Déboute la société Index Education de sa demande reconventionnelle
- condamne le défendeur aux entiers dépens"
merci du temps que vous voudrez bien accorder à ma requête,
bien cordialement,
A voir également:
- Décison du tribunal des Prud'hommes Marseille _ explication de l
- Peage paris marseille - Guide
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
3 réponses
Bonjour,
La société devra vous verser 15000€. La demande pour un montant supplémentaire a été refusée.
La demande de la société, à votre encontre, a été refusée.
La société prendra en charge l'intégralité des frais de justice, et devra vous en verser 1000€.
CB
La société devra vous verser 15000€. La demande pour un montant supplémentaire a été refusée.
La demande de la société, à votre encontre, a été refusée.
La société prendra en charge l'intégralité des frais de justice, et devra vous en verser 1000€.
CB
Bonjour,
Peut importe la partie qui ''gagne'', il y a toujours un décalage entre ce qui a été demandé et le jugement. En effet, les avocats demandent toujours plus pour avoir moins.
"- dit condamne la société Index-Education au paiement d'une indemnité de 15 000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (j'avais demandé 20 000 € d indemnités et 15 000 € pour préjudice moral).
Le juge a condamné la société à 15 000 €
- condamne la société à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ( j'avais demandé 2000 €)
Le juge a condamné la société à 1 000 €
- Déboute Mr X du surplus de ses demandes
Le surplus financier demandé par le salarié est rejeté par le juge
- Déboute la société Index Education de sa demande reconventionnelle
Une ''demande reconventionnelle'' est une demande de dommages et intérêts par l'employeur pour procédure abusive de la part du salarié
- condamne le défendeur aux entiers dépens"
Si la demande reconventionnelle est reconnue à l'employeur, c'est le salarié qui doit payer l'article 700 du code de procédure civile et le paiement des dépens.
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Peut importe la partie qui ''gagne'', il y a toujours un décalage entre ce qui a été demandé et le jugement. En effet, les avocats demandent toujours plus pour avoir moins.
"- dit condamne la société Index-Education au paiement d'une indemnité de 15 000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (j'avais demandé 20 000 € d indemnités et 15 000 € pour préjudice moral).
Le juge a condamné la société à 15 000 €
- condamne la société à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ( j'avais demandé 2000 €)
Le juge a condamné la société à 1 000 €
- Déboute Mr X du surplus de ses demandes
Le surplus financier demandé par le salarié est rejeté par le juge
- Déboute la société Index Education de sa demande reconventionnelle
Une ''demande reconventionnelle'' est une demande de dommages et intérêts par l'employeur pour procédure abusive de la part du salarié
- condamne le défendeur aux entiers dépens"
Si la demande reconventionnelle est reconnue à l'employeur, c'est le salarié qui doit payer l'article 700 du code de procédure civile et le paiement des dépens.
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Effectivement, je n'ai pas été assez précis.
Je voulais exprimer ''Si la demande reconventionnelle avait été reconnue à l'employeur.
Si l'employeur avait eu gain de cause sur la ''demande reconventionnelle'', automatiquement l'article 700 aurait dû être à la charge du salarié.............ce qui n'est pas le cas dans les termes du jugement.
Je voulais exprimer ''Si la demande reconventionnelle avait été reconnue à l'employeur.
Si l'employeur avait eu gain de cause sur la ''demande reconventionnelle'', automatiquement l'article 700 aurait dû être à la charge du salarié.............ce qui n'est pas le cas dans les termes du jugement.
Bonjour,
Mais pourtant, c' est clair ! .... Les sommes qui vous été allouées sont celles qui sont indiquées et pas celles que vous aviez demandé !
Si le jugement vous parait non satisfaisant, vous pouvez en faire appel, mais attention, pour cela voyez un avocat, qui seul jugera de l'opportunité de votre appel en fonction de la situation donnée et des éléments que vous lui ferez connaître en lui remettant votre dossier pour l' étudier avec lui.
Mais souvent, il est vrai, en appel étant donné qu' au moins, il y a des juges professionnels, l' équilibre est rétabli et les jugements améliorés.Mais je ne connais pas votre dossier et je ne peux en juger.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Mais pourtant, c' est clair ! .... Les sommes qui vous été allouées sont celles qui sont indiquées et pas celles que vous aviez demandé !
Si le jugement vous parait non satisfaisant, vous pouvez en faire appel, mais attention, pour cela voyez un avocat, qui seul jugera de l'opportunité de votre appel en fonction de la situation donnée et des éléments que vous lui ferez connaître en lui remettant votre dossier pour l' étudier avec lui.
Mais souvent, il est vrai, en appel étant donné qu' au moins, il y a des juges professionnels, l' équilibre est rétabli et les jugements améliorés.Mais je ne connais pas votre dossier et je ne peux en juger.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
et merci de votre réponse.
En fait je me suis rapproché d'un avocat spécialisé en droit du travail sur Marseille, (Mtre *** ********), qui m'a déconseillé de faire appel.
Bien que ce licenciement ait eu des conséquences notables pour ma vie au quotidien, et ce depuis 4 ans (je n'ai pas retrouver un emploi, je suis en procédure d'expulsion de mon appartement,, pb pour payer les impôts, etc ...), il ne juge pas "opportun" de faire appel, et plus judicieux d'attendre que l'entreprise se pouvoit en appel, pour demander plus.
je me range donc à sa position, basée sur une longue expérience de ce type de situation.
merci encore,
cordialement,
et merci de votre réponse.
En fait je me suis rapproché d'un avocat spécialisé en droit du travail sur Marseille, (Mtre *** ********), qui m'a déconseillé de faire appel.
Bien que ce licenciement ait eu des conséquences notables pour ma vie au quotidien, et ce depuis 4 ans (je n'ai pas retrouver un emploi, je suis en procédure d'expulsion de mon appartement,, pb pour payer les impôts, etc ...), il ne juge pas "opportun" de faire appel, et plus judicieux d'attendre que l'entreprise se pouvoit en appel, pour demander plus.
je me range donc à sa position, basée sur une longue expérience de ce type de situation.
merci encore,
cordialement,
- données nominatives supprimées par la modération
Ok, donc, vous avez bien fait de consulter un avocat.
Mais par contre enlevez son nom, car nous n' avons as le droit de faire de la publicité pour qui que ce soit !
Question que je me pose en vous lisant : Il ne vous conseille pas de faire appel au vu de votre dossier ou de votre situation financière, autrement dit par rapport à ses honoraires ? ?
Mais par contre enlevez son nom, car nous n' avons as le droit de faire de la publicité pour qui que ce soit !
Question que je me pose en vous lisant : Il ne vous conseille pas de faire appel au vu de votre dossier ou de votre situation financière, autrement dit par rapport à ses honoraires ? ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour la célérité de votre réponse.
cordialement