Décison du tribunal des Prud'hommes Marseille _ explication de l

Résolu

ducarne Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 13:02
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 17 mai 2015 à 15:16

Bonjour,

n'étant pas familier avec les termes juridiques, j'aimerai connaître précisément des éclaircissements sur le jugement rendu et les expressionsvsuivantes :
"- dit condamne la société Index-Education au paiement d'une indemnité de 15 000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (j'avais demandé 20 000 € d indemnités et 15 000 € pour préjudice moral)
- condamne la société à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ( j'avais demandé 2000 €)
- Déboute Mr X du surplus de ses demandes
- Déboute la société Index Education de sa demande reconventionnelle
- condamne le défendeur aux entiers dépens"

merci du temps que vous voudrez bien accorder à ma requête,

bien cordialement,

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3 réponses

Réponse 1 / 3

hoquei44 Messages postés 16326 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 8 781
17 mai 2015 à 13:16

Bonjour,

La société devra vous verser 15000€. La demande pour un montant supplémentaire a été refusée.
La demande de la société, à votre encontre, a été refusée.
La société prendra en charge l'intégralité des frais de justice, et devra vous en verser 1000€.

CB

ducarne Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015
17 mai 2015 à 13:28

Bonjour,

merci pour la célérité de votre réponse.

cordialement

Réponse 2 / 3

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
Modifié par Dubaque60 le 17/05/2015 à 13:20

Bonjour,

Peut importe la partie qui ''gagne'', il y a toujours un décalage entre ce qui a été demandé et le jugement. En effet, les avocats demandent toujours plus pour avoir moins.

"- dit condamne la société Index-Education au paiement d'une indemnité de 15 000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (j'avais demandé 20 000 € d indemnités et 15 000 € pour préjudice moral).

Le juge a condamné la société à 15 000 €

- condamne la société à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ( j'avais demandé 2000 €)

Le juge a condamné la société à 1 000 €

- Déboute Mr X du surplus de ses demandes

Le surplus financier demandé par le salarié est rejeté par le juge

- Déboute la société Index Education de sa demande reconventionnelle

Une ''demande reconventionnelle'' est une demande de dommages et intérêts par l'employeur pour procédure abusive de la part du salarié

- condamne le défendeur aux entiers dépens"

Si la demande reconventionnelle est reconnue à l'employeur, c'est le salarié qui doit payer l'article 700 du code de procédure civile et le paiement des dépens.

Cdlt

''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''

ducarne Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015
17 mai 2015 à 13:30

bonjour,

et merci pour votre réponse tant par la célérité avec laquelle vous m'avez répondu que par vos explications claire.

bien cordialement,,

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
Modifié par Enka1 le 17/05/2015 à 13:34

Heu ... En l' occurrence, ici, c' est la société qui est condamnée à payer au salarié l' article 700 et non l' inverse.

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
Modifié par Dubaque60 le 17/05/2015 à 14:58

Effectivement, je n'ai pas été assez précis.
Je voulais exprimer ''Si la demande reconventionnelle avait été reconnue à l'employeur.

Si l'employeur avait eu gain de cause sur la ''demande reconventionnelle'', automatiquement l'article 700 aurait dû être à la charge du salarié.............ce qui n'est pas le cas dans les termes du jugement.

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635 > Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017
Modifié par Enka1 le 17/05/2015 à 15:03

Tu vas dire que je suis contrariante, mais , pas obligatoirement, j' ai déjà vu des cas où soit l' article 700 était partagé, soit aucun article 700 n 'était accordé ! ... Tu sais, au nom des pouvoirs exorbitants et souverains des juges ! ...

Mais non tu n'es pas contrariante (sourire)........

Réponse 3 / 3

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
Modifié par Enka1 le 17/05/2015 à 13:21

Bonjour,

Mais pourtant, c' est clair ! .... Les sommes qui vous été allouées sont celles qui sont indiquées et pas celles que vous aviez demandé !

Si le jugement vous parait non satisfaisant, vous pouvez en faire appel, mais attention, pour cela voyez un avocat, qui seul jugera de l'opportunité de votre appel en fonction de la situation donnée et des éléments que vous lui ferez connaître en lui remettant votre dossier pour l' étudier avec lui.

Mais souvent, il est vrai, en appel étant donné qu' au moins, il y a des juges professionnels, l' équilibre est rétabli et les jugements améliorés.Mais je ne connais pas votre dossier et je ne peux en juger.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
17 mai 2015 à 13:23

Bonjour Enka,

Les ''grands'' esprits de rencontrent...............Se retrouver à poster ensemble à 13h20 n'est pas très courant !!

Bonjour Dubaque,
Ah bon, tu crois ? ... Mais je suis d' accord pour les grands esprits ( sourire ) !

ducarne Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015
Modifié par Paul-Bernard le 17/05/2015 à 14:07

Bonjour,

et merci de votre réponse.
En fait je me suis rapproché d'un avocat spécialisé en droit du travail sur Marseille, (Mtre *** ********), qui m'a déconseillé de faire appel.
Bien que ce licenciement ait eu des conséquences notables pour ma vie au quotidien, et ce depuis 4 ans (je n'ai pas retrouver un emploi, je suis en procédure d'expulsion de mon appartement,, pb pour payer les impôts, etc ...), il ne juge pas "opportun" de faire appel, et plus judicieux d'attendre que l'entreprise se pouvoit en appel, pour demander plus.
je me range donc à sa position, basée sur une longue expérience de ce type de situation.

merci encore,

cordialement,

- - données nominatives supprimées par la modération

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635 > ducarne Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015
Modifié par Enka1 le 17/05/2015 à 13:49

Ok, donc, vous avez bien fait de consulter un avocat.
Mais par contre enlevez son nom, car nous n' avons as le droit de faire de la publicité pour qui que ce soit !

Question que je me pose en vous lisant : Il ne vous conseille pas de faire appel au vu de votre dossier ou de votre situation financière, autrement dit par rapport à ses honoraires ? ?

ducarne Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
17 mai 2015 à 14:25

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