Partage de voiture au moment du divorce
angel
-
16 mai 2015 à 23:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mai 2015 à 08:35
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mai 2015 à 08:35
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2 réponses
roudoudou22
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17 mai 2015 à 08:35
17 mai 2015 à 08:35
si j'achète une voiture a mon nom avec mon argent personnel, que ce passe t'il au moment du divorce. Faudra t il que je lui en donne la moitié
Non, si la facture est à votre nom, ce sera votre véhicule.
Maintenant en cas de séparation il faudra voir comment vous avez financé ce véhicule.
Si celui ci a été financé avec des deniers de la communauté (argent que vous avez vous même gagné ou que votre mari a lui même gagné), il faudra restituer ce montant (prix d'acquisition) à la communauté avant partage de celle ci.
Si le financement s'est fait par exemple avec de l'argent reçu par donation de vos parents, ces fonds vous appartenant en propre, il n'y aura pas de restitution à la communauté.
Non, si la facture est à votre nom, ce sera votre véhicule.
Maintenant en cas de séparation il faudra voir comment vous avez financé ce véhicule.
Si celui ci a été financé avec des deniers de la communauté (argent que vous avez vous même gagné ou que votre mari a lui même gagné), il faudra restituer ce montant (prix d'acquisition) à la communauté avant partage de celle ci.
Si le financement s'est fait par exemple avec de l'argent reçu par donation de vos parents, ces fonds vous appartenant en propre, il n'y aura pas de restitution à la communauté.
Enka1
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16 mai 2015 à 23:27
16 mai 2015 à 23:27
Bonjour,
Si tu es mariée sous le régime de la communauté légale ou autrement dit, réduite aux acquêts, il n' y a pas d' argent personnel, sur les revenus de l' un ou de l' autre, tout étant considéré, comme des biens communs.
Donc, si tu achètes une voiture avec cet argent, même si le compte est à ton nom, tout étant en fait commun, elle appartiendra la communauté.
Si tu es mariée sous le régime de la communauté légale ou autrement dit, réduite aux acquêts, il n' y a pas d' argent personnel, sur les revenus de l' un ou de l' autre, tout étant considéré, comme des biens communs.
Donc, si tu achètes une voiture avec cet argent, même si le compte est à ton nom, tout étant en fait commun, elle appartiendra la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...