Testament
patossimo
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samedi 16 mai 2015
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16 mai 2015
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16 mai 2015 à 09:57
Gayomi - 16 mai 2015 à 12:05
Gayomi - 16 mai 2015 à 12:05
2 réponses
Bonjour. Il n'est pas possible de renoncer à une succession non ouverte.
Ceci dit, avec quels fonds votre épouse financerait-elle ce bien?
Ceci dit, avec quels fonds votre épouse financerait-elle ce bien?
Bonjour,
Pour que ce bien appartienne à votre seule épouse, encore faut-il qu'il soit financé par un remploi de bien propre puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale.
A supposer que le bien acheté soit bien un bien propre à votre épouse, c'est à elle qu'il appartiendra de faire un testament par lequel elle lègue ce bien à son fils, en sus de sa part légale. Le conjoint, est en-effet un héritier réservataire uniquement si le défunt ne laisse pas d'enfant. Si votre épouse décédait avant vous, la succession se répartirait entre son fils et vous selon les règles successorales habituelles et le bien en question reviendra en sus à son fils.
Ce fils est-il le seul enfant de votre épouse ? C'est important pour savoir si elle souhaite ou pas le favoriser par rapport aux autres.
Pour que ce bien appartienne à votre seule épouse, encore faut-il qu'il soit financé par un remploi de bien propre puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale.
A supposer que le bien acheté soit bien un bien propre à votre épouse, c'est à elle qu'il appartiendra de faire un testament par lequel elle lègue ce bien à son fils, en sus de sa part légale. Le conjoint, est en-effet un héritier réservataire uniquement si le défunt ne laisse pas d'enfant. Si votre épouse décédait avant vous, la succession se répartirait entre son fils et vous selon les règles successorales habituelles et le bien en question reviendra en sus à son fils.
Ce fils est-il le seul enfant de votre épouse ? C'est important pour savoir si elle souhaite ou pas le favoriser par rapport aux autres.
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