Cas particulier donation terrain loi de finances 2015
alfav6
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14 mai 2015 à 22:18
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 juin 2015 à 23:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 juin 2015 à 23:29
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10 réponses
Bonjour. Elle doit vous donner la totalité, c'est-à-dire la moitié qu'elle possède en pleine propriété plus l'usufruit sur votre part de nue-propriété.
Ceci n'est qu' avis sous réserve d'interprétation du Fisc.
Ceci n'est qu' avis sous réserve d'interprétation du Fisc.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. Elle correspond à ce que je pensais intuitivement. Malheureusement, mon notaire n'est pas de cet avis et me dis que seuls les terrains possédé en pleine propriété peuvent faire l'objet d'une donation dans le cadre de cette loi. En même temps, et même si je lui fais pleinement confiance habituellement, il m'a avoué que c'était la première fois qu'il avait une demande de donation suite à la LDF2015, et comme il s'agit en plus d'un cas particulier...
Je vous remercie pour votre réponse. Elle correspond à ce que je pensais intuitivement. Malheureusement, mon notaire n'est pas de cet avis et me dis que seuls les terrains possédé en pleine propriété peuvent faire l'objet d'une donation dans le cadre de cette loi. En même temps, et même si je lui fais pleinement confiance habituellement, il m'a avoué que c'était la première fois qu'il avait une demande de donation suite à la LDF2015, et comme il s'agit en plus d'un cas particulier...
Bonjour. Votre notaire a son point de vue. Il est vrai que votre cas est particulier et, à ma connaissance, n'a pas fait l'objet directement ou implicitement de précisions dans le BOFIP permettant de trancher ou à tout le moins de dégager les règles interprétatives du Fisc.
Personnellement, je pense que la donation de sa part en pleine propriété par votre mère, faisant l'objet d'un acte notarié distinct pourrait bénéficier de l'abattement spécial.
En revanche, la donation de l'usufruit sur la part que vous possédez déjà, serait faite dans un autre acte sans pouvoir bénéficier dudit abattement.
Personnellement, je pense que la donation de sa part en pleine propriété par votre mère, faisant l'objet d'un acte notarié distinct pourrait bénéficier de l'abattement spécial.
En revanche, la donation de l'usufruit sur la part que vous possédez déjà, serait faite dans un autre acte sans pouvoir bénéficier dudit abattement.
Bonjour Gasc,
Merci pour cet avis qui diffère de celui de mon notaire. Ce dernier me conseille de faire construire dans l'état actuel des choses, c'est à dire sur le terrain dont je ne possède que la moitié de la nue-propriété.
Cela ne m'a pas interpellé sur le moment, mais après réflexion, je vois un gros risque à cela : si je bâti sur un terrain qui ne m'appartient pas en PP, je devrais lors du décès de ma mère régler des frais de succession portant à la fois sur la moitié du terrain, mais également sur la moitié de la construction réalisée dessus alors que je l'aurais déjà payée dans sa totalité. Pourriez-vous me confirmer que ma crainte est justifiée?
Merci pour cet avis qui diffère de celui de mon notaire. Ce dernier me conseille de faire construire dans l'état actuel des choses, c'est à dire sur le terrain dont je ne possède que la moitié de la nue-propriété.
Cela ne m'a pas interpellé sur le moment, mais après réflexion, je vois un gros risque à cela : si je bâti sur un terrain qui ne m'appartient pas en PP, je devrais lors du décès de ma mère régler des frais de succession portant à la fois sur la moitié du terrain, mais également sur la moitié de la construction réalisée dessus alors que je l'aurais déjà payée dans sa totalité. Pourriez-vous me confirmer que ma crainte est justifiée?
Bonjour. Questions préalables:
1/ Quelle est la valeur vénale actuelle de ce terrain (totalité)?
2/ Quel est l'âge de votre mère?
1/ Quelle est la valeur vénale actuelle de ce terrain (totalité)?
2/ Quel est l'âge de votre mère?
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Bonjour. Si, comme vous le suggère votre notaire, vous construisez sur ce terrain dans sa situation juridique actuelle, bien que vous soyez seul à financer cette construction, le bien appartiendra pour moitié à votre mère et se retrouvera donc dans sa succession. Certes ,vous pourrez faire valoir une créance à son encontre, égale à la moitié du coût de la construction, en fournissant les éléments de preuve (factures et documents bancaires) ainsi qu'une reconnaissance notariée de votre mère. Mais il est à peu près certain que le fisc contestera à tout le moins votre requête en tentant une requalification en donation déguisée.
En admettant que la donation de la moitié du terrain en pleine propriété ne puisse pas bénéficier de l'abattement spécial(j'ai un doute à ce sujet) vous bénéficierez de l'abattement normal, sauf autre donation depuis moins de quinze ans, ce qui entrainera une taxation fiscale pour l'ensemble( 1/2 en pleine propriété+ usufruit sur l'autre moitié) soit (240000/2) + (120000X 4/10), de 11800 euros.
Je vous conseille de consulter un avocat fiscaliste sur votre cas pour connaitre son avis sur la possibilité ou non de bénéficier de l'abattement spécial sur la donation de la pleine propriété de cette moitié de terrain.
Vous pouvez également consulter au Centre des lmpôts l'inspecteur qui dirige le service qui traite des donations et successions.
Enfin, pourquoi votre notaire ne pourrait-il pas consulter le CRIDON?
En admettant que la donation de la moitié du terrain en pleine propriété ne puisse pas bénéficier de l'abattement spécial(j'ai un doute à ce sujet) vous bénéficierez de l'abattement normal, sauf autre donation depuis moins de quinze ans, ce qui entrainera une taxation fiscale pour l'ensemble( 1/2 en pleine propriété+ usufruit sur l'autre moitié) soit (240000/2) + (120000X 4/10), de 11800 euros.
Je vous conseille de consulter un avocat fiscaliste sur votre cas pour connaitre son avis sur la possibilité ou non de bénéficier de l'abattement spécial sur la donation de la pleine propriété de cette moitié de terrain.
Vous pouvez également consulter au Centre des lmpôts l'inspecteur qui dirige le service qui traite des donations et successions.
Enfin, pourquoi votre notaire ne pourrait-il pas consulter le CRIDON?
Bonjour,
Je vous remercie pour tous ces renseignements. L'abattement normal n'est pas possible pour moi, car je suis déjà sous le coup d'une autre donation de moins de 15 ans. La seule possibilité de bénéficier d'un abattement est donc de rentrer dans le cadre de la loi de finances 2015. En plus des pistes que vous me proposez, je penser consulter la chambre de notaires. Est-ce une bonne idée?
Pourriez-vous me dire ce qu'est le CRIDON?
Je vous remercie pour tous ces renseignements. L'abattement normal n'est pas possible pour moi, car je suis déjà sous le coup d'une autre donation de moins de 15 ans. La seule possibilité de bénéficier d'un abattement est donc de rentrer dans le cadre de la loi de finances 2015. En plus des pistes que vous me proposez, je penser consulter la chambre de notaires. Est-ce une bonne idée?
Pourriez-vous me dire ce qu'est le CRIDON?
Bonjour. La consultation de la chambre des notaires ne vous apportera rien.
Le CRIDON est un centre d'information et de données notariales créé par la profession et composé de juristes spécialisés dans les domaines concernant le notariat.C'est l'organisme que le notaire consulte chaque fois qu'il se trouve devant une difficulté juridique très complexe et dont la solution est sujette à controverse par suite de l'imprécision ou du silence des textes en vigueur.
Le CRIDON est un centre d'information et de données notariales créé par la profession et composé de juristes spécialisés dans les domaines concernant le notariat.C'est l'organisme que le notaire consulte chaque fois qu'il se trouve devant une difficulté juridique très complexe et dont la solution est sujette à controverse par suite de l'imprécision ou du silence des textes en vigueur.
Bonjour,
Merci encore pour ces informations. Je vais réaliser cette démarche de recherche d'informations.
Merci encore pour ces informations. Je vais réaliser cette démarche de recherche d'informations.
Bonjour,
Suite du feuilleton...
J'ai rencontré ce matin un autre notaire dans le cadre des "conseils du coin". Voici les 3 solutions qu'il me propose :
1) Demander à mon notaire de faire un rescrit fiscal à l'administration fiscale à propos de la possibilité de bénéficier de l'abattement de 100k€ sur les 30% de NP restant et sur les 40% d'usufruit. En regardant sur le site des impôts, j'ai l'impression que tout le monde peut demander ce rescrit fiscal et pas seulement un notaire?
2) Faire un partage du terrain de telle sorte que la partie de 800 m2 sur laquelle je souhaite faire construire devienne à ma mère en pleine propriété. Elle pourra ainsi par la suite me faire une donation de cette partie dans le cadre de la LdF 2015.
3) Ne rien faire et construire sur le terrain en l'état. Cette solution m'était déjà préconisée par mon notaire. Je craignais de devoir alors payer des droits de succession sur la construction le moment venu, mais le notaire rencontré aujourd'hui m'a rassuré que ce point en me disant que si je disposais de la totalité des factures liées la construction, je n'avais pas d'inquiétude à avoir.
Voila. Je suis preneur de remarques/de commentaires sur ces nouveaux éléments.
Si les factures de construction suffisent pour démontrer que je suis propriétaire de la construction et que l'article 552 de propriété du sol ne m'embêtera pas dans ce cas, c'est la solution que je souhaiterais privilégier. Qu'en pensez-vous?
Suite du feuilleton...
J'ai rencontré ce matin un autre notaire dans le cadre des "conseils du coin". Voici les 3 solutions qu'il me propose :
1) Demander à mon notaire de faire un rescrit fiscal à l'administration fiscale à propos de la possibilité de bénéficier de l'abattement de 100k€ sur les 30% de NP restant et sur les 40% d'usufruit. En regardant sur le site des impôts, j'ai l'impression que tout le monde peut demander ce rescrit fiscal et pas seulement un notaire?
2) Faire un partage du terrain de telle sorte que la partie de 800 m2 sur laquelle je souhaite faire construire devienne à ma mère en pleine propriété. Elle pourra ainsi par la suite me faire une donation de cette partie dans le cadre de la LdF 2015.
3) Ne rien faire et construire sur le terrain en l'état. Cette solution m'était déjà préconisée par mon notaire. Je craignais de devoir alors payer des droits de succession sur la construction le moment venu, mais le notaire rencontré aujourd'hui m'a rassuré que ce point en me disant que si je disposais de la totalité des factures liées la construction, je n'avais pas d'inquiétude à avoir.
Voila. Je suis preneur de remarques/de commentaires sur ces nouveaux éléments.
Si les factures de construction suffisent pour démontrer que je suis propriétaire de la construction et que l'article 552 de propriété du sol ne m'embêtera pas dans ce cas, c'est la solution que je souhaiterais privilégier. Qu'en pensez-vous?
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
4 615
6 juin 2015 à 23:29
6 juin 2015 à 23:29
Les propositions 1 et 2 sont très bonnes,
par contre, pour votre § 3, à évacuer absolument si vous voulez éviter de graves.complications fiscales.
par contre, pour votre § 3, à évacuer absolument si vous voulez éviter de graves.complications fiscales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...