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Droit

FOECY Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 08:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2015 à 08:34
bonjour,

ma mère est décédée son mari n'est pas mon père, il avait un contrat de mariage car la maison lui appartient, ma mère avait son compte bancaire seule, ma question est puis je réclamer les biens de son compte bancaire?
dans l'attente de votre réponse
veuillez recevoir madame monsieur l'expression de mes sentiments distingués.

Foecy

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 mai 2015 à 08:34
il avait un contrat de mariage
Ce n'est pas : "il avait" mais "ils avaient".
Quel régime matrimonial ont-ils adopté.

ma question est puis je réclamer les biens de son compte bancaire?
La question est surtout de savoir quels sont les droits de conjoint survivant de votre beau-père sur l'ensemble de la succession de votre mère.
Par différence, vous connaîtrez les vôtres.
Pour parvenir à ce résultat il convient donc de confier le règlement de la succession à un notaire.
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