Passer de foyer fiscal parental au PACS ?

Noran - 13 mai 2015 à 18:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 mai 2015 à 12:39
Bonjour,

Ma conjointe et moi, sommes pacsé depuis le mois de novembre 2014.

Nous étions, jusqu'à présent, dans le foyer fiscal de nos parents respectifs.
Au 1er janvier 2014, j'avais 20 ans, et ma conjointe avait 21 ans et était étudiante.

D'après tout ce que j'ai pu trouver comme informations sur internet, nous avons le choix de soit faire une déclaration des impots 2015 (des revenus 2014) commune ou bien une déclaration chacun à l'état de célibat, veuf etc...

Nous aimerions rester dans la foyer fiscal de nos parents une dernière année, car nous sommes éligibles.

Mais j'aimerais savoir si nous devons faire une déclaration pour les impôts sur les revenus 2014 (je parle de moi et ma conjointe) ? Car ayant toujours été dans le foyer fiscal parental, nous n'avons jamais eu a envoyé nous-même les feuilles d'impôts. Nous étions simplement ajoutés sur celles de nos parents respectifs. Et je ne vois pas de case "Présent dans un autre foyer fiscal" sur les feuilles de déclarations d'impôts. Du coup je ne vois pas quoi déclarer si je dois faire une déclaration...

Si nous n'avons rien a envoyé, comment ferons-nous pour la déclaration 2016 sur les revenus 2015 ? Nous ne seront plus éligibles à rester dans le foyer fiscal des parents, et nous ne pourrons inscrire la date du pacs, l'encadré sera réservé aux PACS pendant l'année 2015.
Comment le centre des impôts va-t-il savoir qu'il s'agit de nous ? Que nous sommes pacsés et que nous formerons un foyer fiscal à deux ?

J'ai bien du mal à savoir que faire dans notre cas un peu particulier...

PS : J'ai essayé de nombreuses fois d'appeler le centre des impôts, mais aucun conseiller n'est disponible. Je m'y rendrai physiquement dans 2 jours (demain étant férié)

Cdlt
A voir également:

1 réponse

vous declarez avec vos parents jusqu'en octobre 2014 et avec votre conjointe depuis novembre 2014. ca fera moins a declarer avec vos parents respectifs et vous ne paierez pas d'impots pour 2 mois.
donc double déclaration, comme cela l'an prochain tout sera en règle vous serez déjà enregistrés comme pacsés, avec votre nouvelle adresse, ...
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
13 mai 2015 à 23:51
petit probleme :
il n'y a plus de déclaration avant pacs et apres pacs ( idem pour le mariage ) depuis 2011.
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Je confirme qu'il n'y a plus de double déclaration depuis 2011.

On doit choisir entre déclarer en commun ou déclarer séparément. Nous on voudrait déclarer séparément en étant dans le foyer fiscal parental... Est-ce qu'on doit donc quand même faire une déclaration ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
Modifié par flocroisic le 14/05/2015 à 12:43
Est-ce qu'on doit donc quand même faire une déclaration
non

Vous avez en fait 5 solutions car vous avez toujours l'âge pour la possibilité de rattachement.
1er choix ) vous faites une déclaration commune à vos noms pour toute l'année donc aucun rattachement aux parents ( perte de 1/2 part pour eux)
2eme choix) vous faites une déclaration chacun à vos noms respectifs pour toute l'année donc aucun rattachement aux parents ( perte de 1/2 part pour eux)
3eme choix) Vous choisissez le rattachement, chacun de votre côté sur la déclaration de vos parents respectifs ( = imposition séparée par voie de rattachement).
4eme choix)Vous choisissez le rattachement sur la déclaration de l'un des foyers parentaux , les vôtres ou les siens ( = imposition commune par voie de rattachement).
Dans ce cas, le foyer parental sur lequel vous êtes rattaché bénéficie non pas d'une majoration de part mais d'un abattement ( l'autre foyer parental perd la 1/2 part)
5eme choix)l'un de vous fait sa propre déclaration et l'autre se rattache à ses propres parents ( = imposition séparée)

vous pouvez donc, chacun etre rattaché à vos parents comme l'an passé

Si nous n'avons rien à envoyer, comment ferons-nous pour la déclaration 2016 sur les revenus 2015 ?
Vous en prendrez une vierge où vous rédigerez tout sans mentionner de date de pacs.
Vous pourrez éventuellement la faire sur internet, si vous recevez un courrier chacun mentionnant l'attribution de votre n° fiscal et de télédéclarant ( pour cela, dans la partie rattachement, vos parents doivent bien mentionner votre nom , prénom, date et lieu de naissance)

http://www.impots.gouv.fr/portal/static/minisite/2015/declaration/avantages-de-la-declaration-en-ligne.html
voir paragraphe " pour toutes les situations" dans le lien ci dessus
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