Exclusions assurance RC habitation

Eskirotoo Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015 - 13 mai 2015 à 11:23
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 mai 2015 à 08:56
Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer si l'exclusion ci-dessous est "formelle et limitée" au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances ? Merci

" Dommages causés ou subis par les édifices menaçant ruine tel que définis à l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation, ou non entretenus "

Cordialement

6 réponses

dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
13 mai 2015 à 11:32
Je ne sais pas si elle est 'formelle et limité', mais je vois pas le problème...
C'est comme refuser de vous faire une assurance vie quand vous avez un cancer en phase terminale, y'a des choses qui sont évidentes...

Aucune assurance ne va assurer (du moins couvrir), un bâtiment qui risque de s'effondrer.
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Utilisateur anonyme
15 mai 2015 à 07:34
Bonjour,

Pour les "édifices menaçant ruine", l'exclusion me parait bien formelle et limitée au sens du code des assurances, d'autant plus qu'elle s'appuie sur un texte réglementaire issu lui du code de la construction et de l'habitat.
Si votre mur s'effondre, l'assureur refusera de prendre en charge les conséquences (dommages chez les voisins ou chez les passants). Celles-ci seront donc à votre charge.

Au-delà de votre responsabilité civile (remboursement de dommages), j'attire aussi votre attention sur votre responsabilité pénale (qui ne peut pas être couverte par une assurance). Si l'effondrement du mur blessait quelqu'un, vous seriez mise en cause et vous risqueriez des sanctions pénales (prison, amende) selon la gravité des blessures.

Cordialement
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
13 mai 2015 à 22:32
bonjour
Pourriez vous m'indiquer si l'exclusion ci-dessous est "formelle et limitée" au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances ? Merci

" Dommages causés ou subis par les édifices menaçant ruine tel que définis à l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation, ou non entretenus "

pour le défaut d'entretien, ça se plaide.
tant que votre immeuble est en état potable...

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Eskirotoo Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015
15 mai 2015 à 07:16
Bonjour,
Merci aie mac pour votre réponse.
En fait il s'agit d'un mur de soutènement qui est déformé et qui "pourrait " s'effondrer !
Que se passerait-il en cas de dommages chez les voisins ? Merci
Cordialement
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
15 mai 2015 à 10:27
Faut voir l'état de la déformation, et des risques associés.

C'est difficile de prévoir, mais le plus probable.
Dans un premier temps, l'assurance refusera probablement d'indemniser.
Face au montants engagés, vous estimerez probablement que ça vaut le coup de porter l'affaire en justice pour tenter d'obtenir une indemnisation.
A noter que si vous gagnez en première instance, l'assureur fera surement appel (si les montants sont suffisant pour autoriser l'appel).
Au final, après plusieurs années pendant lesquelles vous devrez dépenser du temps et de l'argent, vous aurez enfin votre réponse définitive...
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
15 mai 2015 à 21:18
En fait il s'agit d'un mur de soutènement qui est déformé et qui "pourrait " s'effondrer ! 

sauf à ce que l'effondrement résulte d'une cause contractuellement garantie, ce qui semble à exclure compte tenu des éléments que vous en donnez, inutile de compter sur une quelconque indemnisation pour réparer le mur.
pour ce qui est des dommages chez le voisin, qui relèvent de la garantie RC du dit contrat, la clause que vous évoquez est susceptible de vous être opposée pour justifier un refus de garantie.
s'agissant d'un cas d'exclusion, c'est l'assureur qui devra démontrer sa pertinence.
ceci dit, c'est à vous de voir si vous avez envie de jouer au chat et à la souris et si le fromage en vaut la peine.
sachant que le fromage en question ne bénéficiera qu'à votre voisin et que votre risque est de devoir battre le lait pendant quelques années ou de vous faire attraper par la tapette que vous pensiez avoir bien installée.
et ce n'est pas d'ici que quiconque pourra vous faire une expertise du mur et donc vous distribuer les bonnes cartes dans la partie qui "pourrait" se jouer.
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Eskirotoo Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015
16 mai 2015 à 11:53
Bonjour et Merci à tous pour vos réponses.
Cette question concernant un contrat souscrit par mon Père, je n'ai pas toutes les infos sur l'historique du "litige", je vais donc m'informer plus précisément et revenir vers vous. Encore Merci
Cordialement
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Eskirotoo Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015
Modifié par Eskirotoo le 17/05/2015 à 20:55
Bonjour,
J'ai donc pu avoir quelques précisions !
En fait pour le moment il n'y a seulement qu'un litige entre mon Père et le voisin qui estime qu'il y a un risque d'effondrement de mur de soutènement sur sa propriété .
Le voisin a donc contacté son assurance qui a mandaté un expert qui doit faire prochainement une réunion d'expertise à laquelle mon Père y a été "invité" via une LRAR. Doit il prendre un expert pour l'assister lors de cette réunion ?
Suite à cela il s'inquiète beaucoup vu les exclusions de son contrat si un sinistre venait a survenir !!
Sachant aussi que le "fait dommageable" (désordres du mur suite à l'action racinaire d'arbres plantés derrière le mur et tassement des terres) a débuté il y a environ deux ans et qu'à l'époque il était assuré pour ce bien à une autre compagnie d'assurance.
Si sinistre il y aura, comment cela peut il se dérouler, surtout en ce qui concerne sa RC ? Merci
Cordialement
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
19 mai 2015 à 14:47
Le voisin a donc contacté son assurance qui a mandaté un expert qui doit faire prochainement une réunion d'expertise à laquelle mon Père y a été "invité" via une LRAR. Doit il prendre un expert pour l'assister lors de cette réunion ? 

non; il en informe son assureur et lui transmet la convocation reçue.

Suite à cela il s'inquiète beaucoup vu les exclusions de son contrat si un sinistre venait a survenir !! 

il en aura le coeur net lors de l'expertise; et il saura si oui ou non les arguments du voisin relèvent de la gesticulation ou pas.

Si sinistre il y aura, comment cela peut il se dérouler, surtout en ce qui concerne sa RC ?

si risque il y a, l'expert mandaté par son assureur le lui dira et il lui appartiendra alors de faire les travaux qui y pallieront.
à défaut, c'est pour le coup qu'un refus pourra justement lui être opposé.
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Eskirotoo Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015 > aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
19 mai 2015 à 15:39
Bonjour,

Merci aie mac pour votre réponse.

En étant d'un pessimisme extrême..., que se passerait-il si un sinistre survenait entre aujourd'hui, l'expertise et les éventuels travaux prescrits ?

Cordialement
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > Eskirotoo Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2015
20 mai 2015 à 08:56
en étant d'un pessimisme extrême, le mur s'écroulerait au moment où votre père serait dessous.
alors si on pouvait éviter les extrapolations hasardeuses...
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