Droit de préemption à retardement
Résolu
choco
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 13 mai 2015 à 14:14
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A ce moment le congé pour reprise du logement "pourrait" être considéré comme nul.
Cependant un changement dans la situation personnelle du propriétaire peut justifier aux yeux de la Loi cette vente. C'est donc seule la justice qui en décidera, si le propriétaire peut justifier ce revirement et que le juge en prend compte, vous serez perdant. Quitte ou double donc !
A savoir que puisque votre congé était pour "reprise" aucun droit de préemption ne s'appliquait.
cdlt
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