Droit de préemption à retardement
Résolu
choco
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13 mai 2015 à 10:36
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 mai 2015 à 14:14
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A voir également:
- Droit de préemption à retardement
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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1 réponse
domdo76
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1 786
13 mai 2015 à 11:46
13 mai 2015 à 11:46
Bonjour
10 mois après !!
Avez-vous encore la signification d'huissier ? Il devait OBLIGATOIREMENT y être indiqué le motif de rupture du bail . Quel est-il ?
cdlt
10 mois après !!
Avez-vous encore la signification d'huissier ? Il devait OBLIGATOIREMENT y être indiqué le motif de rupture du bail . Quel est-il ?
cdlt
13 mai 2015 à 13:34
13 mai 2015 à 13:42
A ce moment le congé pour reprise du logement "pourrait" être considéré comme nul.
Cependant un changement dans la situation personnelle du propriétaire peut justifier aux yeux de la Loi cette vente. C'est donc seule la justice qui en décidera, si le propriétaire peut justifier ce revirement et que le juge en prend compte, vous serez perdant. Quitte ou double donc !
A savoir que puisque votre congé était pour "reprise" aucun droit de préemption ne s'appliquait.
cdlt
13 mai 2015 à 14:11
cdlt
13 mai 2015 à 14:14