Droit de préemption à retardement
Résolu
choco
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
en décembre 2013 le propriétaire de notre appartement nous a signifié par voix d'huissier qu'il souhaitait récupérer l'appartement à la fin du bail (en juillet 2014). jusque la tout est normal. par contre, aucune offre de vente n'était proposée dans le courrier, nous en avons donc conclu que notre propriétaire souhaitait reprendre l'appartement pour y habiter. il y a un mois environ, j'ai croisé une ancienne voisine, et en lui demandant des nouvelles de notre ancien appartement, celle-ci m'a indiqué que notre ancien propriétaire venait de le vendre (quelques mois après l'avoir récupéré donc, je suppose qu'il y a quand même habité une partie du temps).
du coup, je me demande si le droit de préemption s'applique dans ce cas? est ce que notre propriétaire était obligé de nous le proposer à la vente même s'il ne l'a pas vendu tout de suite après l'avoir récupéré ? quels sont mes recours si jamais il n'avait pas le droit? qu'est ce qu'on est en droit de demander comme compensation (remboursement des frais de déménagement par exemple ?)
merci d'avance pour votre réponse.
en décembre 2013 le propriétaire de notre appartement nous a signifié par voix d'huissier qu'il souhaitait récupérer l'appartement à la fin du bail (en juillet 2014). jusque la tout est normal. par contre, aucune offre de vente n'était proposée dans le courrier, nous en avons donc conclu que notre propriétaire souhaitait reprendre l'appartement pour y habiter. il y a un mois environ, j'ai croisé une ancienne voisine, et en lui demandant des nouvelles de notre ancien appartement, celle-ci m'a indiqué que notre ancien propriétaire venait de le vendre (quelques mois après l'avoir récupéré donc, je suppose qu'il y a quand même habité une partie du temps).
du coup, je me demande si le droit de préemption s'applique dans ce cas? est ce que notre propriétaire était obligé de nous le proposer à la vente même s'il ne l'a pas vendu tout de suite après l'avoir récupéré ? quels sont mes recours si jamais il n'avait pas le droit? qu'est ce qu'on est en droit de demander comme compensation (remboursement des frais de déménagement par exemple ?)
merci d'avance pour votre réponse.
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- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
A ce moment le congé pour reprise du logement "pourrait" être considéré comme nul.
Cependant un changement dans la situation personnelle du propriétaire peut justifier aux yeux de la Loi cette vente. C'est donc seule la justice qui en décidera, si le propriétaire peut justifier ce revirement et que le juge en prend compte, vous serez perdant. Quitte ou double donc !
A savoir que puisque votre congé était pour "reprise" aucun droit de préemption ne s'appliquait.
cdlt
cdlt