Sous évaluation d'un terrain dans une donation-partage
Résolu
tata.32
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2020
-
12 mai 2015 à 18:13
tata.32 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 12 mai 2015 à 19:06
tata.32 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 12 mai 2015 à 19:06
A voir également:
- Sous-estimation bien donation-partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Bien indivis - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/05/2015 à 18:24
Modifié par Sorgin le 12/05/2015 à 18:24
Bonjour,
Si je comprends bien, on vous donne un bien, vous le vendez avec un gros bénéfice, et vous considérez que celui qui n'en a pas fait devrait encore vous verser de l'argent ?
Comment pouvez-vous penser que votre raisonnement tient la route ?
De quand date la donation-partage, et de quand date la vente ?
Cdlt
Si je comprends bien, on vous donne un bien, vous le vendez avec un gros bénéfice, et vous considérez que celui qui n'en a pas fait devrait encore vous verser de l'argent ?
Comment pouvez-vous penser que votre raisonnement tient la route ?
De quand date la donation-partage, et de quand date la vente ?
Cdlt
tata.32
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2020
12 mai 2015 à 18:53
12 mai 2015 à 18:53
Bonjour,
La donation date de 2006 et une vente a eu lieu en 2006 et l'autre en 2011.
Je me suis peut être mal expliqué.
Puisque les terrains ont été sous estimés au départ, quels recours avons-nous ?
Je vous remercie
Cordialement
La donation date de 2006 et une vente a eu lieu en 2006 et l'autre en 2011.
Je me suis peut être mal expliqué.
Puisque les terrains ont été sous estimés au départ, quels recours avons-nous ?
Je vous remercie
Cordialement
Vous n'avez aucun recours, pourquoi voudriez-vous en avoir ? vous avez tous accepté la valeur indiquée dans la donation.
Je ne comprends vraiment pas le souci.
Donation-partage, pas de rapport à la succession, chacun part avec 3 terrains équivalents, ensuite chacun en fait ce qu'il veut. Que les uns aient voulu le vendre et les autres y construire ne constitue pas une inégalité. Si l'un gère mieux que les autres, tant mieux pour lui, ça ne donne aucun droit particulier aux autres.
Que les terrains aient été sous-évalués lors de la donation constitue à la base une lésion pour le fisc, qui surveille les sous-évaluations pour ne pas perdre d'éventuels droits de donation. Mais si vous vendez rapidement en faisant une plus-value, c'est tant pis pour vous : le fisc se frotte les mains et récupère la taxe sur la plus-value. C'est la règle du jeu.
La donation date de 2006 et une vente a eu lieu en 2006
Celui qui a réalisé cette vente moins de 2 ans après la donation, en faisant un bénéfice supérieur à 25%, a de la chance que les 2 autres ne se soient pas manifestés pour obtenir un complément de part. Ils auraient pu.
Je ne comprends vraiment pas le souci.
Donation-partage, pas de rapport à la succession, chacun part avec 3 terrains équivalents, ensuite chacun en fait ce qu'il veut. Que les uns aient voulu le vendre et les autres y construire ne constitue pas une inégalité. Si l'un gère mieux que les autres, tant mieux pour lui, ça ne donne aucun droit particulier aux autres.
Que les terrains aient été sous-évalués lors de la donation constitue à la base une lésion pour le fisc, qui surveille les sous-évaluations pour ne pas perdre d'éventuels droits de donation. Mais si vous vendez rapidement en faisant une plus-value, c'est tant pis pour vous : le fisc se frotte les mains et récupère la taxe sur la plus-value. C'est la règle du jeu.
La donation date de 2006 et une vente a eu lieu en 2006
Celui qui a réalisé cette vente moins de 2 ans après la donation, en faisant un bénéfice supérieur à 25%, a de la chance que les 2 autres ne se soient pas manifestés pour obtenir un complément de part. Ils auraient pu.
tata.32
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2020
12 mai 2015 à 19:06
12 mai 2015 à 19:06
merci beaucoup pour cette information
La législation juridique et financière évolue en permanence...