Terre agricole en bail
traloc
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Gasc - 15 mai 2015 à 09:49
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condorcet
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11 mai 2015 à 20:30
11 mai 2015 à 20:30
est ce que je peu résilier les baux de mes frères
Réponse négative.
Le bail se poursuit.
et vendre ma part de terre à un autre agriculteur ou investisseur au prix que je désire.
Vous devez d'abord proposer l'acquisition de vos droits à vos frères.
Réponse négative.
Le bail se poursuit.
et vendre ma part de terre à un autre agriculteur ou investisseur au prix que je désire.
Vous devez d'abord proposer l'acquisition de vos droits à vos frères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2015 à 09:04
Dans la succession, est ce que je peut demander ma part de terre malgré les baux et la vendre à un cultivateur plus offrant.
merci de la réponse.
15 mai 2015 à 09:34
Dans le cadre d'une indivision successorale, la procédure débute ainsi.
Ses membres jouissent d'une priorité.
Des propositions d'acquérir vos droits doivent leurs être formulées.
Ce n'est qu'en cas d'échec qu'il serait possible de vendre.
La question se posera alors de trouver un acquéreur près à s'investir dans l'achat d'une parcelle bloquée par un bail.
est ce que je peut demander ma part de terre malgré les baux et la vendre à un cultivateur plus offrant.
Une indivision est une situation temporaire de laquelle tout indivisaire peut s'en libérer en demandant le partage.
Cela n'apportera pas la solution recherchée de retrouver votre autonomie.
Le bail est toujours en place, le locataire aussi.
Peu lui importe de connaître le véritable propriétaire.
Il est locataire, entend conserver ses droits.
Il est très difficile de l'évincer.