Terre agricole en bail

traloc Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2015 - 11 mai 2015 à 20:27
 Gasc - 15 mai 2015 à 09:49
je suis en pleine succession, le patrimoine est composé de 23 hectares en bail à mes deux frères agriculteurs.
n'étant pas dans la culture est ce que je peu résilier les baux de mes frères et vendre ma part de terre à un autre agriculteur ou investisseur au prix que je désire.
merci pour la réponse.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 mai 2015 à 20:30
est ce que je peu résilier les baux de mes frères
Réponse négative.
Le bail se poursuit.

et vendre ma part de terre à un autre agriculteur ou investisseur au prix que je désire.
Vous devez d'abord proposer l'acquisition de vos droits à vos frères.
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Bonjour,que veux dire proposer l'acquisition de mes droits à mes frères.
Dans la succession, est ce que je peut demander ma part de terre malgré les baux et la vendre à un cultivateur plus offrant.
merci de la réponse.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 mai 2015 à 09:34
veux dire proposer l'acquisition de mes droits à mes frères.
Dans le cadre d'une indivision successorale, la procédure débute ainsi.
Ses membres jouissent d'une priorité.
Des propositions d'acquérir vos droits doivent leurs être formulées.
Ce n'est qu'en cas d'échec qu'il serait possible de vendre.
La question se posera alors de trouver un acquéreur près à s'investir dans l'achat d'une parcelle bloquée par un bail.

est ce que je peut demander ma part de terre malgré les baux et la vendre à un cultivateur plus offrant.
Une indivision est une situation temporaire de laquelle tout indivisaire peut s'en libérer en demandant le partage.
Cela n'apportera pas la solution recherchée de retrouver votre autonomie.
Le bail est toujours en place, le locataire aussi.
Peu lui importe de connaître le véritable propriétaire.
Il est locataire, entend conserver ses droits.
Il est très difficile de l'évincer.
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Bonjour. En complément:
outre le droit de priorité des coindivisaires, ceux-ci disposent du droit de préemption du preneur. A ce titre, ils ne sont pas tenus d'accepter le prix qu'en offrirait cette autre acquéreur et dans ce cas ils peuvent demander au tribunal paritaire de fixer lui-même le prix.
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