Héritage et donation
Hemlich13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je me permets de vous écrire car ma grand mère vient de décéder et une procédure de succession est en cours . Elle ne possédait que des liquidités . Elle a eu 3 enfants 2 filles et mon père décédé il y a 6 ans . Mon père a eu deux enfants .
Il y a une vingtaine d'année ma grand mère a fait une donnation a chacun de ses enfants mais de valeurs inégales .
Voici ma question : je pensais que le notaire allait faire un équilibrage de ses donations dans la declaration de succession chose qui n'a pas été faite , est ce normal ? Merci d'avance
Thierry
Je me permets de vous écrire car ma grand mère vient de décéder et une procédure de succession est en cours . Elle ne possédait que des liquidités . Elle a eu 3 enfants 2 filles et mon père décédé il y a 6 ans . Mon père a eu deux enfants .
Il y a une vingtaine d'année ma grand mère a fait une donnation a chacun de ses enfants mais de valeurs inégales .
Voici ma question : je pensais que le notaire allait faire un équilibrage de ses donations dans la declaration de succession chose qui n'a pas été faite , est ce normal ? Merci d'avance
Thierry
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1 réponse
est ce normal ?
La déclaration de succession est un document administratif à but fiscal qu'il ne faut pas confondre avec le projet de partage découlant des donations consenties par le défunt de son vivant.
Pour faire simple, fiscalement seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables et doivent figurer dans la déclaration de succession pour le calcul des droits de succession.
Le même sujet perçu sous son aspect civil diffère.
Dans certains cas et sous certaines conditions, les donations sont rapportées à la masse successorale en vue d'assurer un partage équitable entre les ayants droit, ce rééquilibrage appelé de vos voeux.
La déclaration de succession est un document administratif à but fiscal qu'il ne faut pas confondre avec le projet de partage découlant des donations consenties par le défunt de son vivant.
Pour faire simple, fiscalement seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rapportables et doivent figurer dans la déclaration de succession pour le calcul des droits de succession.
Le même sujet perçu sous son aspect civil diffère.
Dans certains cas et sous certaines conditions, les donations sont rapportées à la masse successorale en vue d'assurer un partage équitable entre les ayants droit, ce rééquilibrage appelé de vos voeux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce sont les différences difficiles à comprendre entre le "fiscal" et le "civil".
Le fiscal taxe la donation selon la valeur du bien au jour "J",jour de la transmission..
Paradoxalement, cette même donation est rappelée dans la déclaration de succession selon cette même valeur ayant été prise pour base de calcul de l'impôt. L'on ne taxe pas 2 fois la même mutation.
Le "civil" tient un autre langage.
Peu lui importe la valeur du bien au jour de la donation.
Le rapport se fait selon la valeur du bien au jour du partage dans l'état qui était le sien au jour de la donation, ceci pour tenir compte des fluctuations du marché immobilier et dans un souci d'équité entre les coindivisaires.
C'est sur cet aspect que vous devez être vigilant.
Qui rapporte quoi ?
Quelle était la valeur du "quoi" au jour de la donation ?
Quelle est sa valeur au jour du partage ?