Usufruitfaut il faire acte chez le notaire
vivarini0650099
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour
mariés sous le régime de la communauté ;
nous avons un enfant chacun d'un autre lit.
mon époux est seul propriétaire de l'appartement où nous demeurons.
1 - ai-je droit à l'usufruit d'office ou faut il prévoir un acte chez le notaire .
2 - la fille de mon époux pourrait elle me demander un loyer après le décès de mon mari. que faut il faire pour l'éviter.
3 - mon mari prévoit de me retirer par testament le 1/4 de l'appartement me revenant de droit.
merci de votre réponse
vivarini065009
mariés sous le régime de la communauté ;
nous avons un enfant chacun d'un autre lit.
mon époux est seul propriétaire de l'appartement où nous demeurons.
1 - ai-je droit à l'usufruit d'office ou faut il prévoir un acte chez le notaire .
2 - la fille de mon époux pourrait elle me demander un loyer après le décès de mon mari. que faut il faire pour l'éviter.
3 - mon mari prévoit de me retirer par testament le 1/4 de l'appartement me revenant de droit.
merci de votre réponse
vivarini065009
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1 réponse
1 - ai-je droit à l'usufruit d'office ou faut il prévoir un acte chez le notaire .
Réponse négative.
Un testament est nécessaire ou une donation au dernier vivant.
2 - la fille de mon époux pourrait elle me demander un loyer après le décès de mon mari. que faut il faire pour l'éviter.
Réponse négative pour 2 raisons :
a)-l'usufruit obtenu vous laisse la possibilité de louer l'appartement ou l'occuper à votre usage personnel.
b)-la loi accorde au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.
3 - mon mari prévoit de me retirer par testament le 1/4 de l'appartement me revenant de droit.
Il est préférable que ce quart en pleine propriété vous soit retiré.
Vous vous retrouveriez en indivision avec l'héritière et contrainte de procéder à un partage risquant d'aboutir à la vente du bien.
Ce risque n'est pas encouru si vous n'obtenez que l'usufruit.
Réponse négative.
Un testament est nécessaire ou une donation au dernier vivant.
2 - la fille de mon époux pourrait elle me demander un loyer après le décès de mon mari. que faut il faire pour l'éviter.
Réponse négative pour 2 raisons :
a)-l'usufruit obtenu vous laisse la possibilité de louer l'appartement ou l'occuper à votre usage personnel.
b)-la loi accorde au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.
3 - mon mari prévoit de me retirer par testament le 1/4 de l'appartement me revenant de droit.
Il est préférable que ce quart en pleine propriété vous soit retiré.
Vous vous retrouveriez en indivision avec l'héritière et contrainte de procéder à un partage risquant d'aboutir à la vente du bien.
Ce risque n'est pas encouru si vous n'obtenez que l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...