Usufruitfaut il faire acte chez le notaire

vivarini0650099 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
mariés sous le régime de la communauté ;
nous avons un enfant chacun d'un autre lit.
mon époux est seul propriétaire de l'appartement où nous demeurons.
1 - ai-je droit à l'usufruit d'office ou faut il prévoir un acte chez le notaire .
2 - la fille de mon époux pourrait elle me demander un loyer après le décès de mon mari. que faut il faire pour l'éviter.
3 - mon mari prévoit de me retirer par testament le 1/4 de l'appartement me revenant de droit.
merci de votre réponse
vivarini065009

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    1 - ai-je droit à l'usufruit d'office ou faut il prévoir un acte chez le notaire .
    Réponse négative.
    Un testament est nécessaire ou une donation au dernier vivant.

    2 - la fille de mon époux pourrait elle me demander un loyer après le décès de mon mari. que faut il faire pour l'éviter.
    Réponse négative pour 2 raisons :
    a)-l'usufruit obtenu vous laisse la possibilité de louer l'appartement ou l'occuper à votre usage personnel.
    b)-la loi accorde au conjoint survivant un droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.

    3 - mon mari prévoit de me retirer par testament le 1/4 de l'appartement me revenant de droit.
    Il est préférable que ce quart en pleine propriété vous soit retiré.
    Vous vous retrouveriez en indivision avec l'héritière et contrainte de procéder à un partage risquant d'aboutir à la vente du bien.
    Ce risque n'est pas encouru si vous n'obtenez que l'usufruit.
    0