Connaitre le montant non saisissable

Question

Bonjour, 

Bonjour , j'aimerais savoir comment calculer le montant non saisissable de mon salaire 

Merci de votre aide précieuse

Pierre76500

Micha1 · Answer

Bonjour,

Le montant du  solde bancaire insaisissable (SBI) est fixé à 513,88 €.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml

Pierre76500 · Answer

Bonjour

Merci pour votre réponse , mais ce que je suis sur le coup d'une saisie salaire par mon employeur , a ton le droit de me ressaisir  le restant ?

Pierre27 · Answer

Le SBI ne s'applique pas aux saisies sur rémunérations mais seulement aux banques en cas de saisie attribution ou assimilé (ATD, OA, OATD)

Pierre76500 · Answer

Donc une fois mon salaire net viré sur mon compte après saisie de mon employeur ne peux faire l'objet d'une autre saisie sur le montant net versé .car j'ai un avis de tier détenteur sur mon compte 
et j'aimerais savoir ce que je peux arriver a sauver 

Merci par avance de votre aide

Pierre27 · Answer

C'est quoi "une saisie de mon employeur" ?
Suite à jugement ?

Pierre76500 · Answer

Bonjour Pierre27

Oui c'est une saisie sur salaire suite a un jugement

Pierre27 · Answer

Donc rien à voir avec la banque.
Celle-ci pour l'ATD doit vous laisser (si le solde du compte le permet)  le montant du SBI

Pierre76500 · Answer

Ok je comprend mieux ,

par contre pourquoi ma banque me demande de faire le calcul des sommes de mon salaire insaisissable ?

Connaitre le montant non saisissable

8 réponses

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