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8 réponses
Bonjour,
Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) est fixé à 513,88 €.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml
Le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) est fixé à 513,88 €.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml
Bonjour
Merci pour votre réponse , mais ce que je suis sur le coup d'une saisie salaire par mon employeur , a ton le droit de me ressaisir le restant ?
Merci pour votre réponse , mais ce que je suis sur le coup d'une saisie salaire par mon employeur , a ton le droit de me ressaisir le restant ?
Le SBI ne s'applique pas aux saisies sur rémunérations mais seulement aux banques en cas de saisie attribution ou assimilé (ATD, OA, OATD)
Donc une fois mon salaire net viré sur mon compte après saisie de mon employeur ne peux faire l'objet d'une autre saisie sur le montant net versé .car j'ai un avis de tier détenteur sur mon compte
et j'aimerais savoir ce que je peux arriver a sauver
Merci par avance de votre aide
et j'aimerais savoir ce que je peux arriver a sauver
Merci par avance de votre aide
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