Sujet Précédent Sujet Suivant

Rupture de bail

mysters123 - 9 mai 2015 à 00:15
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 mai 2015 à 00:18
Bonjour,
je voudrai savoir, quelle loi me permet de donner un préavis d'un mois, à cause d'une séparation avec ma conjointe, de quitter mon logement
je ne trouve cette loi sur internet
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
9 mai 2015 à 00:18
Bonsoir,

Vous ne trouvez pas car une telle loi n'existe pas. Dans votre situation, le préavis est de 3 mois.

Cordialement
1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses