Rupture de bail

mysters123 -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir, quelle loi me permet de donner un préavis d'un mois, à cause d'une séparation avec ma conjointe, de quitter mon logement
je ne trouve cette loi sur internet
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

Vous ne trouvez pas car une telle loi n'existe pas. Dans votre situation, le préavis est de 3 mois.

Cordialement
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