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Rupture de bail

mysters123 - 9 mai 2015 à 00:15
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 mai 2015 à 00:18
Bonjour,
je voudrai savoir, quelle loi me permet de donner un préavis d'un mois, à cause d'une séparation avec ma conjointe, de quitter mon logement
je ne trouve cette loi sur internet
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
9 mai 2015 à 00:18
Bonsoir,

Vous ne trouvez pas car une telle loi n'existe pas. Dans votre situation, le préavis est de 3 mois.

Cordialement
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