Rupture de bail
mysters123
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir, quelle loi me permet de donner un préavis d'un mois, à cause d'une séparation avec ma conjointe, de quitter mon logement
je ne trouve cette loi sur internet
je voudrai savoir, quelle loi me permet de donner un préavis d'un mois, à cause d'une séparation avec ma conjointe, de quitter mon logement
je ne trouve cette loi sur internet
La législation juridique et financière évolue en permanence...