Rupture de bail

mysters123 -  
Bonjour,
je voudrai savoir, quelle loi me permet de donner un préavis d'un mois, à cause d'une séparation avec ma conjointe, de quitter mon logement
je ne trouve cette loi sur internet

1 réponse

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  1. GrandCaribou Modérateur
    Bonsoir,

    Vous ne trouvez pas car une telle loi n'existe pas. Dans votre situation, le préavis est de 3 mois.

    Cordialement

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