Nettoyage location pour "odeur" après état des lieux sortant
al_gri
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anemone17000 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 8 mai 2015 à 16:11
anemone17000 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 8 mai 2015 à 16:11
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feloxe
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8 mai 2015 à 15:59
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Si rien n'est mentionné sur l'état des lieux de sortie, il ne peut rien vous facturer.
De plus il ne peut rien vous demander sans factures officielles
De plus il ne peut rien vous demander sans factures officielles
domdo76
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1 septembre 2015
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8 mai 2015 à 16:09
8 mai 2015 à 16:09
Bonjour
Si l'état des lieux de sortie est totalement vierge, la présence de l'odeur n'étant pas notée la propriétaire ne peut strictement rien retenir sur le dépôt de garantie.
Donc lettre RAR de "mise demeure"de restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux...au vu de l'état des lieux de sortie n'indiquant aucunes dégradations à charge du locataire.
As-t-il le droit de facturer un "nettoyage pour odeurs" et si oui, peut-il facturer ses heures, sachant qu'il n'est pas professionnel.
1. Oui si cela est indiqué dans l'EDLS
2. NON
Il ne justifie par ailleurs aucunement des achats de produits, ou de dépense eau+électricité.
la seule chose qu'il aurait pu facturer sont les achats de produits et matériels sur présentation de la facture
Électricité et eau NON, leur revente est d'ailleurs interdite.
Il retiens d'autre part une somme pour la régularisation de la taxe ordures ménagères. Doit-il la justifier?
Bien entendu et on vérifie que l'adresse est bien la bonne.
cdlt
Si l'état des lieux de sortie est totalement vierge, la présence de l'odeur n'étant pas notée la propriétaire ne peut strictement rien retenir sur le dépôt de garantie.
Donc lettre RAR de "mise demeure"de restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux...au vu de l'état des lieux de sortie n'indiquant aucunes dégradations à charge du locataire.
As-t-il le droit de facturer un "nettoyage pour odeurs" et si oui, peut-il facturer ses heures, sachant qu'il n'est pas professionnel.
1. Oui si cela est indiqué dans l'EDLS
2. NON
Il ne justifie par ailleurs aucunement des achats de produits, ou de dépense eau+électricité.
la seule chose qu'il aurait pu facturer sont les achats de produits et matériels sur présentation de la facture
Électricité et eau NON, leur revente est d'ailleurs interdite.
Il retiens d'autre part une somme pour la régularisation de la taxe ordures ménagères. Doit-il la justifier?
Bien entendu et on vérifie que l'adresse est bien la bonne.
cdlt
anemone17000
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24 janvier 2017
8 mai 2015 à 16:11
8 mai 2015 à 16:11
L'état des lieux étant vierge sa caution dois lui être restitué intégralement!
La législation juridique et financière évolue en permanence...